37 résultat(s)
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1.
Patenaude Paul c. Le protecteur du citoyen - 2001 C.A.I. 1 - 2000-12-04
Section juridictionnelleDemande d'accès à un renseignements personnels - Dossier médical
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2.
Mondex Corporation c. Curateur public - 2001 C.A.I. 7 - 2000-12-12
Section juridictionnelleDemande d'accès à un renseignements personnels
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3.
Leduc Gilbert c. Commission de la fonction publique du Québec - 2001 C.A.I 13 - 2000-12-13
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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4.
Noël Andre c. Ville de Montréal - 2001 CAI 15 - 2001-01-18
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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5.
Niocan Inc. c. Municipalité d'Oka - 2001 C.A.I. 31 - 2001-01-05
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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6.
Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec (RNCREQ) c. Régie de l'énergie et Hydro-Québec - 2001 C.A.I. 39 - 2001-01-09
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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7.
Forgues Josée, Catelier Guy, Joubert Marie-Josée, Doyon Francine, Sarrasin Robert, Dionne Louise, Dubé Jean-Louis et Desjardins Marc Alain c. Nav Canada - 2001 C.A.I. 45 - 2001-01-11
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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8.
Bourdeau Diane et Angers Gilles c. Ville de Val-Bélair - 2001 CAI 48 - 2001-01-16
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information - Rôle municipal
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9.
Renoir Anne-Marie c. Commissaire à la Déontologie policière - 2001 C.A.I. 65 - 2001-01-03
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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10.
Minguy Michel c. Ministère de l'Environnement et de la Faune et Administration G.G.S. ltée - 2001 CAI 69 - 2001-02-09
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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11.
Denis Thibault c. La Capitale, compagnie d'assurance générale - 2001 CAI 78 - 2001-02-02
Section juridictionnelleDemande d'accès à un renseignements personnels
Police d'assurance
Renseignement personnel - Communication
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12.
9070-0238 Québec inc. (Services sanitaires Morin) c. Société Québecoise de Récupération et de recyclage (Recyc-Québec) et les lignes Warnett express ltée. - 2001 CAI 80 - 2001-02-16
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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13.
X... c. Centre hospitalier universitaire du Québec - 2001 CAI 86 - 2001-02-25
Section juridictionnelleDossier médical
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14.
Burcombe John c. Ministère de l'Environnement et de la Faune et Panneaux MDF La Baie inc. - 2001 CAI 90 - 2001-02-22
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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15.
John Burcombe c. Ministère de l'Environnement et de la Faune et Tecsult inc. - 2001 CAI 90 - 2001-04-27
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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16.
Hydro-Québec c. Jean Larivière et Yves Casgrain - 2001 CAI 94 - 2001-02-09
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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17.
Périard Gilles c. Commission des valeurs mobilières du Québec - 2001 CAI 110 - 2001-02-15
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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18.
Fédération de la Santé et des Services sociaux c. Ministère de la Santé et des Services Sociaux - 2001 CAI 113 - 2001-03-01
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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19.
Manon Cholette c. Ministère de la Solidarité Sociale - 2001 CAI 126 - 2001-03-22
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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20.
X c. Communauté urbaine de Montréal - 2001 CAI 140 - 2001-03-20
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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21.
Edward Rejdak c. Ministère de l'Environnement et de la Faune - 2001 CAI 155 - 2001-03-15
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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22.
X. c. Centre hospitalier universitaire de Québec - 2001 CAI 160 - 2001-03-23
Section juridictionnelleRectification d'un renseignement personnel
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23.
Jean Allaire et Luc Grenier c. Ministère de la Sécurité publique - 2001 CAI 169 - 2001-04-12
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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24.
Pierre Hamelin c. Société des alcools du Québec - 2001 CAI 175 - 2001-04-24
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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25.
Beaudoin et als c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (S.C.E.P.) section locale 530 - 2001 CAI 188 - 2001-04-09
Section juridictionnelle