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2002
2001
2000
1999
1998
11 result(s)
1.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant le projet de loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives relativement à la protection des renseignements confidentiels
-
2000-12-05
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[ French ]
2.
Avis relatif au Projet de loi n° 164, Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport
-
2000-11-30
Monitoring Section
[ French ]
3.
MORIN Lyne et FISHER William c. SAAQ
-
2000-11-20
Monitoring Section
[ French ]
Personnal information - Health record
4.
Avis de la Commission d'accès à l'information sur le projet de mise à jour du plan d'utilisation des fichiers gouvernementaux présenté par le Ministère du Revenu du Québec
-
2000-11-01
Monitoring Section
[ French ]
5.
Banville c. Hydro-Québec
-
2000 C.A.I. 314
-
2000-10-30
Monitoring Section
[ French ]
6.
Dubé Micheline c. Évêque catholique romain de Joliette
-
2000 C.A.I. 298
-
2000-10-27
Monitoring Section
-
Complaint
[ French ]
Personal information - Necessity
7.
Avis de la Commission d'accès à l'information transmis à la Commission parlementaire de l'économie et du travail concernant l'avant-projet de loi - Loi sur la normalisation juridique des nouvelles technologies de l'information
-
2000-07-01
Monitoring Section
[ French ]
8.
Avis de la Commission d'accès à l'information sur le rapport d'activités résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements présenté par le ministère du revenu du Québec
-
2000-06-14
Monitoring Section
[ French ]
9.
Avis relatif au Projet de loi sur l'assurance parentale et modifiant diverses dispositions législatives
-
2000-06-02
Monitoring Section
[ French ]
10.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant le projet de loi nº 122, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le Code des professions et d'autres dispositions législatives
-
2000-06-01
Monitoring Section
[ French ]
11.
Avis relatif aux Modifications à la Loi sur les forêts
-
2000-05-10
Monitoring Section
[ French ]