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Avis de la Commission d'accès à l'information au sujet d'une entente modifiant l'entente relative à la communication de renseignements confidentiels nécessaires à l'administration du crédit d'impôt pour le soutien aux enfants entre le Ministre du Revenu du Québec et la Régie des rentes du Québec - 2006-09-14
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Deuxième entente modifiant l'entente relative à la communication de renseignements confidentiels nécessaires à la réalisation de travaux statistiques dans le domaine de la recherche scientifique et du développement expérimental entre le ministère du Revenu du Québec et l'Institut de la statistique du Québec - 2006-07-05
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Avis de la Commission d'accès à l'information sur une modification à l'entente relative à la communication de renseignements permettant l'ajustement des paramètres de contribution au régime général d'assurance médicaments entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et le Ministre du Revenu du Québec - 2006-06-20
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Avis de la Commission d'accès à l'information relativement à un projet d'entente en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Société de l'assurance automobile du Québec - 2006-06-14
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Avis de la Commission d'accès à l'information relativement à un projet d'entente-type entre la Ville de Montréal et les municipalités reconstituées - 2006-06-14
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Avis de la Commission d'accès à l'information relativement à un projet d'entente-type entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et les établissements de santé - 2006-03-15
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Avis de la Commission d'accès à l'information relativement à un projet d'entente concernant la transmission de renseignements personnels entre la Commission administrative des régimes de retraites et d'assurances et l'Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale et les établissements du réseau de santé de la région 03 - 2006-02-15
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Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente relative à la communication par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à la Financière agricole du Québec des montants versés en vertu du programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encéphalopathie spongiforme bovine - 2006-01-18
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