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Date: 2012
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Date: 2012
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2001
2000
1999
1998
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84 result(s)
76.
X et Revenu Québec
-
2012-02-13
Monitoring Section
-
Complaint
[ French ]
Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
77.
X et Ville de Scotstown
-
2012-02-13
Monitoring Section
-
Complaint
[ French ]
Access to documents
Personal information - Disclosure
Security measures
78.
Avis de la Commission d'accès à l'information relativement à un projet d'entente-cadre sur le dépôt de renseignements personnels en matière de santé et de services sociaux entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec
-
2012-02-09
Monitoring Section
[ French ]
79.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une modification à une entente d'échange de renseignements entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et Héma-Québec
-
2012-02-08
Monitoring Section
[ French ]
80.
X et Dr Y
-
2012-02-07
Monitoring Section
-
Complaint
[ French ]
Expert report
Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
Personal information - Necessity
81.
Avis de la Commission d'accès à l'information portant sur une Entente concernant la communication de renseignements personnels dans le cadre de l'enquête québécoise sur l'accès des ménages à Internet entre l'Institut de la statistique du Québec et la Régie de l'assurance maladie du Québec
-
2012-02-06
Monitoring Section
[ French ]
82.
Entente relative à la communication de renseignements personnels entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le ministre de la Sécurité publique
-
2012-01-26
Monitoring Section
[ French ]
83.
Avis de la Commission d'accès à l'information portant sur un accord concernant la communication de renseignements personnels dans le cadre de l'étude sur l'utilisation des véhicules au Canada (EUVC) entre la Société de l'assurance automobile du Québec et Transports Canada
-
2012-01-11
Monitoring Section
[ French ]
84.
X et Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (CHUS)
-
2012-01-04
Monitoring Section
-
Complaint
[ French ]
Medical record
Security measures
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