77 result(s)
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51.
X. et Société des alcools du Québec - 2013-06-14
Monitoring Section - Complaint [ French ]Imminent danger
Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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52.
X. et Dr. Martin Tremblay (Expertise Neurosciences inc.) - 2013-06-12
Monitoring Section - Complaint [ French ]Expert report
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53.
X. et Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs - 2013-06-12
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Disclosure
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54.
X. et La Compagnie Nationale Money Mart (Insta-Chèques) - 2013-05-17
Monitoring Section - Order [ French ]Personal information - Collect
Personal information - Necessity
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55.
X. et Garderie éducative Y. - 2013-05-16
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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56.
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57.
Autorisation de recevoir communication de renseignements personnnels détenus par les entreprises québécoises du secteur de l'aménagement forestier pour une recherche intitulée: « Étude sur la vision, les besoins et les attentes des travailleurs du secteur de l'aménagement forestier » - 2013-05-09
Monitoring Section [ French ] -
58.
Avis relatif au Projet de loi n° 30 , Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche - 2013-04-26
Monitoring Section [ French ] -
59.
X. et Université du Québec à Montréal (UQAM) - 2013-04-15
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information
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60.
Avis relatif au Projet de loi nº 18, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives - 2013-04-05
Monitoring Section [ French ] -
61.
Autorisation de recevoir communication de renseignements personnels provenant du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec pour une recherche intitulée: « Évaluation des facteurs et des risques d'adoption de la gestion intégrée des ennemis des cultures en horticulture » - 2013-03-28
Monitoring Section [ French ] -
62.
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63.
X. et Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec - 2013-03-25
Monitoring Section - Complaint [ French ]Intervention would clearly serve no purpose
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64.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente de communication de renseignements personnels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre l'Institut de la statistique du Québec et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2013-03-15
Monitoring Section [ French ] -
65.
Protocole d'entente sur l'échange d'information entre le Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Montréal inc. et la ville de Montréal - 2013-02-06
Monitoring Section [ French ] -
66.
X. et Orkin Canada - 2013-02-01
Monitoring Section - Complaint [ French ]Criminal record
identity confirmation
Personal information - Collect
Personal information - Consent
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67.
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68.
Autorisation de recevoir communication de renseignements personnels détenus par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec pour une recherche intitulée: « Integrated agri-environmental and economical evaluation of farm adapted BMP scenarios in the Bras d'Henri and Fourchette agricultural watersheds » - 2013-01-17
Monitoring Section [ French ] -
69.
Entente remplaçant l'entente relative à la communication de renseignements en vertu de l'article 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et la Commission de la santé et de la sécurité du travail - 2013-01-11
Monitoring Section [ French ] -
70.
Plainte à l'endroit de Dre … et Me … de Gascon et associés - 2013-01-08
Monitoring Section [ French ] -
71.
Plainte à l'endroit de Dre … et Me … de Gascon et associés - 2013-01-08
Monitoring Section [ French ] -
72.
X. et Équifax Canada Inc. - 2013-01-08
Monitoring Section - Complaint [ French ]Credit report
Personal information - Disclosure
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73.
X. et The Roper Clinic et Gascon et associés - 2013-01-08
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Collect
Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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74.
X. et Commission des lésions professionnelles - 2013-01-07
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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75.
X. et MRC de la Haute-Gaspésie - 2013-01-07
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Collect