65 result(s)
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1.
Commission de la santé et de la sécurité du travail - 2015-12-21
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Collect
Personal information - Consent
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2.
Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à la réalisation d'études et d'évaluations faites en application de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec et l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux - 2015-12-18
Monitoring Section [ French ] -
3.
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4.
Centre de santé et de services sociaux - 2015-12-04
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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5.
Entente concernant la communication de renseignements détenus par la Financière agricole du Québec dans le cadre du programme d'assurance récolte et des programmes Agri-stabilité et Agri-Québec Plus à l'Association des producteurs de fraises et framboises du Québec entre la Financière agricole du Québec et l'Association des producteurs de fraises et framboises du Québec - 2015-11-20
Monitoring Section [ French ] -
6.
Secrétariat du Conseil du trésor - 2015-11-16
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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7.
Avis relatif au Protocole d'entente de communication de renseignements signé en décembre 2014 entre la Corporation d'Urgences-santé et le Département de médecine préhospitalière du Centre intégré universitaire de santé de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal - 2015-11-02
Monitoring Section [ French ] -
8.
Entente d'échange de renseignements entre la Société d'habitation du Québec et le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale - 2015-10-22
Monitoring Section [ French ] -
9.
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10.
Avis relatif au Projet d'entente de communication de renseignements entre le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec et l'Union Paysanne - 2015-09-17
Monitoring Section [ French ] -
11.
Commission scolaire Lester B. Pearson - 2015-09-14
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Disclosure
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12.
Commission scolaire de la Capitale et Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport - 2015-09-09
Monitoring Section - Complaint [ French ]Education services
Personal information - Collect
Personal information - Necessity
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13.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente portant sur l'échange de renseignements nécessaires à l'exécution de mandats relatifs à l'impôt minier ou à l'application d'une loi fiscale entre Revenu Québec et le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles - 2015-09-01
Monitoring Section [ French ] -
14.
Hunt Personnel - 2015-08-13
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Collect
Personal information - Necessity
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15.
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16.
VCS Investigation Inc. - 2015-07-22
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Collect
Personal information - Consent
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17.
Université de Sherbrooke - 2015-07-21
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Collect
Personal information - Use
Social networks
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18.
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19.
Entente de communication de renseignements personnels aux fins de la réalisation de l'enquête TOPO 2016-2017 entre le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal et le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. - 2015-07-06
Monitoring Section [ French ] -
20.
Municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs - 2015-07-06
Monitoring Section - Inquiry [ French ]Personal information - Disclosure
Security measures
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21.
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22.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'entente modifiant l'entente relative à la communication de renseignements concernant le programme allocation-logement entre le ministre des Finances et le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale - 2015-06-10
Monitoring Section [ French ] -
23.
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24.
X, propriétaire - 2015-05-22
Monitoring Section - Complaint [ French ]Housing rental
Personal information - Collect
Personal information - Necessity
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25.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse - 2015-05-05
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure