59 result(s)
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26.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente de communication en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et l'Institut de la statistique du Québec - 2016-08-24
Monitoring Section [ French ] -
27.
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal (anciennement Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis) - 2016-08-03
Monitoring Section - Inquiry [ French ]Personal information
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28.
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail - 2016-07-28
Monitoring Section - Complaint [ French ]Medical record
Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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29.
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30.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente de communication en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre le ministère de la Santé et des Services sociaux, la Régie de l'assurance maladie du Québec et l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux - 2016-07-21
Monitoring Section [ French ] -
31.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente de communication en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2016-07-21
Monitoring Section [ French ] -
32.
Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la Construction - 2016-07-08
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Collect
Personal information - Use
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34.
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35.
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36.
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37.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente de communication en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur protection des renseignements personnels entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2016-05-31
Monitoring Section [ French ] -
38.
Avis relatif au Projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique - 2016-05-30
Monitoring Section [ French ] -
39.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente de communication en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2016-05-06
Monitoring Section [ French ] -
40.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente de communication en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et l'Institut de la statistique du Québec - 2016-05-01
Monitoring Section [ French ] -
41.
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42.
Ville de Montréal - 2016-03-29
Monitoring Section - Complaint [ French ]Hiring process
Personal information - Collect
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43.
Coopérative d’habitation Chung Hua - 2016-03-16
Monitoring Section - Complaint [ French ]CCTV cameras
Personal information - Collect
Personal information - Consent
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44.
Corporation Immobilière Omers - 2016-03-16
Monitoring Section - Complaint [ French ]CCTV cameras
Personal information
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45.
Commission scolaire de Montréal - 2016-03-10
Monitoring Section - Inquiry [ French ]Criminal record
Personal information
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46.
Service de santé et de sécurité au travail de la Sûreté du Québec - 2016-03-10
Monitoring Section - Complaint [ French ]Medical record
Personal information - Consent
Personal information - Use
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47.
TransUnion Canada Inc. - 2016-03-10
Monitoring Section - Complaint [ French ]Credit report
Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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48.
Clinique cosmétique Cruz Inc. - 2016-03-07
Monitoring Section - Inquiry [ French ]Personal information
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49.
Service de police de la Ville de Montréal - 2016-02-28
Monitoring Section - Inquiry [ French ]Personal information
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50.
CSSS de la Mitis - 2016-02-23
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information
Security measures