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Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à l'impartition du remboursement des médicaments couverts par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail entre la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2018-12-18
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Plainte à l'encontre de l'Office municipal d'habitation de Montréal et de la Maison Saint-Dominique - 2018-12-04
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Avis de la Commission d’accès à l’information concernant une entente en vertu de l’article 68.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec Et l’Union des producteurs agricoles - 2018-11-20
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Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'entente modifiant l'entente de communication de fichiers de renseignements confidentiels pour la réalisation de travaux statistiques en recherche scientifique et développement expérimental entre le ministre des Finances et l'Institut de la statistique du Québec - 2018-11-02
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Plainte à l'endroit du Centre de services partagés du Québec et du Sécrétariat du Conseil du Trésor - 2018-10-18
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Entente modifiant l'Entente de communication de fichiers de renseignements confidentiels pour la réalisation de travaux statistiques en recherche scientifique et développement expérimental entre le ministre des Finances et l'Institut de la statistique du Québec - 2018-09-18
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Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'entente portant sur la communication de renseignements nécessaires aux travaux d'appréciation et d'évaluation du programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2018-08-17
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Plainte à l'endroit de l'Office municipal d'habitation de Saint-Pierre-de-Broughton - 2018-07-19
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Avis de la Commission d'accès à l'information en vertu de l'article 69.8 de la Loi sur l'administration fiscale concernant l'entente modifiant l'entente de communication d'une base de données pour la réalisation de statistiques territoriales entre le ministre des Finances et l'Institut de la statistique du Québec - 2018-07-10
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Municipalité régionale de comté de Matawinie - 2018-05-10
Monitoring Section - Complaint [ French ]Hiring process
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