34 result(s)
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1.
Enquête à l'égard de Transplant Québec - 2021-12-16
Monitoring Section - Order [ French ]Consent form
Personal information
Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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2.
Enquête à l'égard de Clearview AI Inc. - 2021-12-14
Monitoring Section - Order [ French ]Biometrics
Personal information - Collect
Personal information - Consent
Personal information - Use
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3.
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4.
X c. MRC des Collines-de-l’Outaouais (Police) - 2021-11-12
Monitoring Section - File closing [ French ] -
5.
Enquête à l'égard de l'Université du Québec à Montréal - 2021-11-03
Monitoring Section - File closing [ French ]Personal information
Personal information - Disclosure
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6.
Enquête à l'égard de Bruneau Électrique inc. - 2021-09-30
Monitoring Section - Order [ French ]Personal information
Personal information - Collect
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7.
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8.
Entente sur la conservation et la gestion des renseignements relatifs à l’accès aux services spécialisés et surspécialisés des établissements exploitant un centre hospitalier entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l’assurance maladie du Québec - 2021-09-29
Monitoring Section [ French ] -
9.
Enquête à l'égard du Centre de services scolaires de Montréal - 2021-09-24
Monitoring Section - Recommendation [ French ]identity confirmation
Personal information
Personal information - Collect
Personal information - Necessity
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10.
Avis de la Commission d’accès à l’information concernant une entente de communication en vertu de l’article 69.8 de la Loi sur l’administration fiscale entre le ministre des Finances et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail - 2021-09-15
Monitoring Section [ French ] -
11.
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12.
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13.
Enquête à l'endroit de La Compagnie Jean Duceppe - 2021-07-28
Monitoring Section - File closing [ French ]Personal information
Personal information - Collect
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14.
Enquête à l'endroit de Expertise Neuroscience inc. - 2021-07-21
Monitoring Section - File closing [ French ]Personal information
Personal information - Collect
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15.
Enquête à l'égard de Akelius Montréal Ltd. - 2021-07-06
Monitoring Section - File closing [ French ]CCTV cameras
Security measures
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16.
Enquête à l'endroit de Diamond Resorts Canada Ltd. - 2021-06-29
Monitoring Section - File closing [ French ]Consent form
Personal information
Personal information - Use
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17.
Entente portant sur la communication de renseignements personnels nécessaires à la gestion prévisionnelle de la main-d’œuvre des titulaires d’un emploi supérieur - 2021-06-28
Monitoring Section [ French ] -
18.
Avis de la Commission d’accès à l’information concernant l’entente portant sur la communication de renseignements personnels nécessaires à la gestion prévisionnelle de la main-d’œuvre des titulaires d’un emploi supérieur entre Retraite Québec et le ministère du Conseil exécutif - 2021-06-16
Monitoring Section [ French ] -
19.
Enquête à l'égard de Héritage Ébénisterie Architecturale inc. - 2021-06-14
Monitoring Section [ French ]Biometrics
Personal information
Personal information - Collect
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20.
Enquête à l'égard de 9055-4635 Québec inc. (Alimentation Larouche) - 2021-05-12
Monitoring Section - Decision [ French ]Personal information
Personal information - Collect
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21.
Enquête à l'égard de Association des copropriétaires du Lowney I - 2021-05-05
Monitoring Section - Order [ French ]CCTV cameras
Personal information
Personal information - Collect
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22.
X. c. Réseau de Transport de la Capitale et Centre de services scolaire de la Capitale - 2021-04-19
Monitoring Section - Order [ French ]Personal information
Personal information - Collect
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23.
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24.
Plainte à l'endroit de la Fondation Vipassana de l'Est du Canada - 2021-03-17
Monitoring Section - Order - Recommendation [ French ]Personal information
Personnal information - Health record
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25.
Enquête à l'endroit de Gestion Universitas inc. - 2021-02-19
Monitoring Section - File closing [ French ]Personal information - Collect