22 result(s)
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1.
Martel c. Commission de protection de la langue française - 2001-11-16
Monitoring Section [ French ] -
2.
Massothérapie … inc. - 2015-03-27
Monitoring Section - Inquiry [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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3.
Mémoire de la Commission d'accès à l'information concernant l'avant-projet de loi sur la carte santé du Québec - 2002-02-08
Monitoring Section [ French ] -
4.
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5.
Mémoire de la Commission d'accès à l'information dans le cadre de la Commission parlementaire sur le Livre blanc du ministère de la Sécurité publique - 2004-02-10
Monitoring Section [ French ] -
6.
Mémoire de la Commission d'accès à l'information sur le Projet de loi n° 85, Loi sur le Centre de services administratifs - 2005-04-01
Monitoring Section [ French ] -
7.
Mémoire sur le Projet de loi n° 61, Loi sur l'Agence des partenariats public-privé du Québec - 2004-09-01
Monitoring Section [ French ] -
8.
Mémoire sur le Projet de loi n° 83, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives - 2005-01-28
Monitoring Section [ French ] -
9.
Messier c. Commission de la santé et de la sécurité du travail - 2001-11-23
Monitoring Section [ French ] -
10.
Ministère de la justice - 2015-03-12
Monitoring Section - Complaint [ French ]Hiring process
Personal information - Collect
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11.
Ministère de la Santé et des Services sociaux et Régie de l'assurance maladie du Québec - 2018-04-23
Monitoring Section - Inquiry [ French ]Medical record
Personal information
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12.
Ministère de la Sécurité publique - 2014-10-09
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Disclosure
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13.
Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion - 2016-01-18
Monitoring Section - Complaint [ French ]Access to documents
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14.
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15.
Modification à l'entente modifiant l'entente relative à la perception par la Financière agricole du Québec des contributions exigibles des producteurs assurés visés par le plan conjoint des producteurs de bovins du Québec entre la Financière agricole du Québec et la Fédération des producteurs de bovins du Québec - 2007-02-14
Monitoring Section [ French ] -
16.
Modification des conditions d'une autorisation à recevoir communication de renseignements personnels détenus par la Régie de l'assurance-maladie du Québec et l'Agence de la santé et des services sociaux de l'Estrie pour une recherche intitulée: Évaluation de l'efficacité du vaccin pneumococcique conjugué pour la prévention des pneumonies chez l'enfant en Estrie - 2013-11-13
Monitoring Section [ French ] -
17.
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18.
MORIN Lyne et FISHER William c. SAAQ - 2000-11-20
Monitoring Section [ French ]Personnal information - Health record
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19.
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20.
Municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs - 2015-07-06
Monitoring Section - Inquiry [ French ]Personal information - Disclosure
Security measures
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21.
Municipalité de la Petite-Rivière-Saint-François et Y. - 2012-11-09
Monitoring Section - Complaint [ French ]Intervention would clearly serve no purpose
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22.
Municipalité régionale de comté de Matawinie - 2018-05-10
Monitoring Section - Complaint [ French ]Hiring process
Personal information - Collect
Personal information - Disclosure