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Avis de la Commission d'accès à l'information sur le projet d'entente relative à la communication de renseignements permettant l'ajustement des paramètres de contribution au régime général d'assurance médicaments entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et le ministre du Revenu du Québec - 2002-12-13
Section surveillance -
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Avis relatif au Projet de loi n° 145, Loi sur l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris - 2002-12-02
Section surveillance -
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Avis de la Commission d'accès à l'information sur un projet d'entente entre le ministère du Revenu et la Régie des rentes du Québec - 2002-11-26
Section surveillance -
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8.
Avis relatif au Projet de loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur le ministère du Revenu - 2002-10-03
Section surveillance -
9.
Avis relatif aux Modifications à la Loi sur le ministère du Revenu. Projet de loi administratif 2002 - 2002-10-03
Section surveillance -
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18.
Avis sur le Projet de modification de l'article 2 de la Loi sur la qualité de l'environnement - 2002-06-11
Section surveillance -
19.
Avis relatif au Projet de loi n° 107, Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier - 2002-06-10
Section surveillance -
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Avis concernant le système de gestion des demandes d'évaluation du Bureau d'évaluation médicale du ministère du Travail - 2002-04-30
Section surveillance