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42 résultat(s)
26.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant le projet d'entrepôt de données ministériel présenté par le ministère de l'Éducation
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2002-04-30
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27.
St-Pierre c. Demers Dion
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2002-04-16
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28.
De Marbre c. Clearnet PCS inc.
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2002-04-09
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29.
Tremblay c. Caisse Populaire Saint-Jean Berchmans
-
2002-03-22
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30.
Cécile Lacoste c. Gestion G.H.M.
-
2002-03-15
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31.
Dastous c. Québec (Revenu)
-
2002-03-15
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32.
Dubé c. Centre hospitalier universitaire de Québec
-
2002-03-15
Section surveillance
33.
Avis relatif au Cadre de gestion sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du trésor en vue du développement et de l'entretien de la solution GIRES
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2002-02-28
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34.
Gauthier c. Nautilus Plus inc.
-
2002-02-12
Section surveillance
35.
Mémoire de la Commission d'accès à l'information concernant l'avant-projet de loi sur la carte santé du Québec
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2002-02-08
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36.
Avis relatif au Projet de loi n° 14, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives
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2002-02-04
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37.
Larin c. Data Shack
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2002-01-28
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38.
Thibodeau c. Look Communications inc.
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2002-01-28
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39.
Lacoste c. Coopérative du Coin de la Rue
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2002-01-21
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40.
Desjardins c. Groupe Lyras & Godard
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2002-01-10
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41.
Desrochers c. Québec (Emploi et Solidarité)
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2002-01-10
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42.
Legato c. Lacombe
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2002-01-10
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