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Avis de la Commission d'accès à l'information au sujet d'une entente modifiant l'entente relative à la communication de renseignements confidentiels nécessaires à l'administration du crédit d'impôt pour le soutien aux enfants entre le Ministre du Revenu du Québec et la Régie des rentes du Québec - 2006-09-14
Section surveillance -
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Avis de la Commission d'accès à l'information sur une modification à l'entente relative à la communication de renseignements permettant l'ajustement des paramètres de contribution au régime général d'assurance médicaments entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et le Ministre du Revenu du Québec - 2006-06-20
Section surveillance -
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Avis de la Commission d'accès à l'information relativement à un projet d'entente en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Société de l'assurance automobile du Québec - 2006-06-14
Section surveillance -
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