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2000
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54 résultat(s)
51.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant le projet de Premier addenda à l'Entente en vertu des articles 155.4 de la Loi sur l'assurance automobile et 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec
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2011-03-30
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52.
Avis de la Commission d'accès à l'information au sujet d'une deuxième entente modifiant l'entente relative à la communication de renseignements confidentiels nécessaires à l'administration du crédit d'impôt pour le soutien aux enfants entre le ministre du Revenu et la Régie des rentes du Québec
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2011-03-29
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53.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente de communication de renseignements personnels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre l'Institut de la Statistique du Québec et la Régie de l'assurance maladie du Québec
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2011-03-01
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54.
Deuxième entente modifiant l'Entente relative à la communication de renseignements confidentiels nécessaires à l'administration du crédit d'impôt pour le soutien aux enfants entre le ministre du Revenu et la Régie des rentes du Québec
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2011-01-12
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