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Avis relatif au Projet de loi n° 107, Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier - 2002-06-10
Section surveillance -
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330.
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Avis relatif au Projet de loi n° 145, Loi sur l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris - 2002-12-02
Section surveillance -
333.
Avis relatif au Projet de loi n° 164, Loi concernant l'accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés - 2018-03-08
Section surveillance -
334.
Avis relatif au Projet de loi n° 164, Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport - 2000-11-30
Section surveillance -
335.
Avis relatif au Projet de loi n° 164, Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale - 2012-06-01
Section surveillance -
336.
Avis relatif au projet de loi nº 1, Loi concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal - 2014-06-02
Section surveillance -
337.
Avis relatif au Projet de loi nº 18, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives - 2013-04-05
Section surveillance -
338.
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339.
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340.
Avis relatif au Projet de loi sur l'assurance parentale et modifiant diverses dispositions législatives - 2000-06-02
Section surveillance -
341.
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342.
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343.
Avis relatif au Projet de loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être et modifiant diverses dispositions législatives - 2003-11-20
Section surveillance -
344.
Avis relatif au Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection de la santé publique - 2001-05-23
Section surveillance -
345.
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346.
Avis relatif au Protocole d'entente de communication de renseignements signé en décembre 2014 entre la Corporation d'Urgences-santé et le Département de médecine préhospitalière du Centre intégré universitaire de santé de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal - 2015-11-02
Section surveillance -
347.
Avis relatif aux Modifications à la Loi sur le ministère du Revenu. Projet de loi administratif 2002 - 2002-10-03
Section surveillance -
348.
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349.
Avis relatif aux Modifications au Règlement d'application de la Loi sur la protection de la santé publique - 2001-03-06
Section surveillance -
350.
Avis relatif aux Projets de règlement d'application de la Loi sur la santé publique - 2003-02-25
Section surveillance