181 résultat(s)
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1.
X, propriétaire - 2015-05-22
Section surveillance - PlainteLocation d'un logement
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité
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2.
X, propriétaire - 2016-09-22
Section surveillance - PlainteLocation d'un logement
Renseignement personnel - Collecte
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3.
X. c. MRC des Collines-de-l’Outaouais - 2022-01-12
Section surveillance - FermetureRenseignement personnel - Collecte
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4.
X. c. Réseau de Transport de la Capitale et Centre de services scolaire de la Capitale - 2021-04-19
Section surveillance - OrdonnanceRenseignement personnel
Renseignement personnel - Collecte
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5.
X. et 9038-5055 Québec inc. (Le Palace) - 2012-03-23
Section surveillance - OrdonnanceRenseignement personnel - Collecte
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6.
X. et 151442 Canada inc. (Club vidéo Beaubien) - 2012-03-23
Section surveillance - OrdonnanceRenseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Utilisation
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7.
X. et Aéroports de Montréal - 2012-11-09
Section surveillance - PlainteIntervention n'est manifestement plus utile
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8.
X. et Agence de recouvrement ARM - 2012-12-11
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
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9.
X. et Agri-Traçabilité Québec - 2012-07-26
Section surveillance - PlainteIntervention n'est manifestement plus utile
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10.
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11.
X. et Association de professionnelles et professionnels retraités du Québec (APRQ) - 2012-12-20
Section surveillance - PlainteMesures de sécurité
Renseignement personnel - Consentement
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12.
X. et Association professionnelle du personnel administratif – CSN - 2012-03-19
Section surveillance -
13.
X. et Backcheck - 2013-01-03
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
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14.
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15.
X. et Caisse populaire Desjardins - 2013-09-12
Section surveillance - PlainteInstitution financière
Renseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
Renseignement personnel - Utilisation
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16.
X. et Cellulaire Plus - 2014-09-29
Section surveillance - PlainteConfirmation d'identité
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité
Vérification de crédit
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17.
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18.
X. et Centre de santé et de services sociaux Y. - 2014-01-07
Section surveillance - PlainteRapport d'expertise
Renseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
Renseignement personnel - Nécessité
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19.
X. et Centre de santé et services sociaux Y - 2012-03-08
Section surveillance - PlainteRapport d'expertise
Renseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Nécessité
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20.
X. et Centre hospitalier affilié universitaire de Québec (CHAUQ) - 2014-02-14
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
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21.
X. et Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine (CHU Sainte-Justine) - 2014-01-22
Section surveillance - PlainteDossier médical
Renseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
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22.
X. et CIBC - 2014-08-01
Section surveillance - PlainteConfirmation d'identité
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité
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23.
X. et Club de Golf Beloeil - 2014-01-10
Section surveillance - RecommandationRenseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
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24.
X. et Comité paritaire de l’entretien des édifices publics - 2014-04-11
Section surveillance - PlainteRégime de retraite
Renseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Nécessité
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25.
X. et Commission administrative des régimes de retraite et d’assurance - 2013-11-11
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
Succession