181 résultat(s)
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26.
X. et Commission de la santé et de la sécurité au travail - 2012-08-23
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
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27.
X. et Commission de la santé et de la sécurité du travail - 2013-09-23
Section surveillance - PlainteDossier médical
Évaluation psychiatrique
Renseignement personnel - Communication
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28.
X. et Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse - 2013-07-10
Section surveillance - PlainteAntécédents criminels
Renseignement personnel
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29.
X. et Commission des lésions professionnelles - 2013-01-07
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
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30.
X. et Commission scolaire des Hautes-Rivières - 2014-03-20
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
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31.
X. et Commission scolaire Y. - 2013-08-30
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
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32.
X. et Coopérative d’habitation haïtienne - 2013-07-26
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Consentement
Renseignement personnel - Utilisation
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33.
X. et CSSS Domaine-du-Roy - 2013-08-05
Section surveillance - PlainteDanger imminent
Renseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
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34.
X. et CSSS Y. - 2013-10-21
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité
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35.
X. et Desjardins Cabinet de services financiers inc. - 2014-09-25
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Collecte
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36.
X. et Directeur général des élections - 2013-07-10
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel
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37.
X. et Distribution Financière Sun Life (Canada) inc. - 2014-09-25
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
Renseignement personnel - Utilisation
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38.
X. et Dr. Martin Tremblay (Expertise Neurosciences inc.) - 2013-06-12
Section surveillance - PlainteRapport d'expertise
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39.
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40.
X. et Dr Y. - 2012-07-31
Section surveillance - PlainteRapport d'expertise
Renseignement personnel - Communication
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41.
X. et Easyhome - 2014-09-23
Section surveillance - PlainteLocation d'un bien meuble
Renseignement personnel - Collecte
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42.
X. et Emploi et solidarité sociale (Comité Entraide) - 2012-12-19
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Communication
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43.
X. et Équifax Canada Inc. - 2013-01-08
Section surveillance - PlainteDossier de crédit
Renseignement personnel - Communication
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44.
X. et Garage André Delage - 2013-09-16
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité
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45.
X. et Garderie éducative Y. - 2013-05-16
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
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46.
X. et Gardium Sécurité inc. et Société de l’assurance automobile du Québec - 2013-09-23
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Nécessité
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47.
X. et Gestion Quanta - 2013-07-05
Section surveillance - PlainteLocation d'un logement
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité
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48.
X. et Google Inc. - 2013-01-03
Section surveillance - PlainteIntervention n'est manifestement plus utile
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49.
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50.
X. et La Baie - 2012-12-04
Section surveillance - PlainteDemande de carte de crédit
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Utilisation