181 résultat(s)
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76.
X. et Revenu Québec - 2012-12-11
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
Succession
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77.
X. et Rogers Communications Inc. - 2014-09-29
Section surveillance - PlainteConfirmation d'identité
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité
Vérification de crédit
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78.
X. et Skyventure Montréal - 2013-09-16
Section surveillance - PlainteMesures de sécurité
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité
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79.
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80.
X. et Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) - 2013-07-10
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Communication
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81.
X. et Société des alcools du Québec - 2013-06-14
Section surveillance - PlainteDanger imminent
Renseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
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82.
X. et Société immobilière Frangin inc. - 2012-12-11
Section surveillance - PlainteLocation d'un logement
Renseignement personnel - Collecte
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83.
X. et Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA Montréal) - 2013-12-20
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Collecte
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84.
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85.
X. et Tentes Fiesta Ltée - 2013-10-23
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
Renseignement personnel - Nécessité
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86.
X. et The Roper Clinic et Gascon et associés - 2013-01-08
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
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87.
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88.
X. et Université du Québec à Montréal (UQAM) - 2013-04-15
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel
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89.
X. et Valeurs Mobilières Desjardins (Disnat) - 2014-10-08
Section surveillance - PlainteOuverture de compte
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité
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90.
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91.
X. et Ville de Montréal-Est - 2012-04-05
Section surveillance - PlainteIntervention n'est manifestement plus utile
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92.
X. et Ville de Québec - 2014-02-07
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
Renseignement personnel - Nécessité
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93.
X. et Ville de Salaberry-de-Valleyfield - 2014-01-17
Section surveillance - PlainteDemande d'accès à l'information
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94.
X. et Ville D’Amqui - 2013-11-15
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Utilisation
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95.
X. et Winners HomeSense - 2013-08-28
Section surveillance - PlainteRenseignement personnel - Collecte
Retour de marchandise
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96.
X. et Y. - 2014-01-16
Section surveillance - PlainteLocation d'un logement
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité
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97.
X. et Y. (Propriétaire) - 2013-10-31
Section surveillance - PlainteCaméras de surveillance
Renseignement personnel - Collecte
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98.
X. et Y. et 3093-5837 Québec inc. (Club vidéo 2000) - 2012-03-23
Section surveillance - OrdonnanceRenseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Utilisation
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99.
X. et Y. et Gestion P. Laflèche - 2013-07-23
Section surveillance - PlainteLocation d'un logement
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité
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100.
X. et Y. et Habitations populaires du Québec - 2013-07-23
Section surveillance - PlainteLocation d'un logement
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité