RECOMMANDÉ Montréal, le 13 décembre 2016 Me Bélanger Sauvé avocats s.e.n.c.r.l. 5, Place Ville Marie, bur. 900 Montréal (Québec) H3B 2G2 Objet : Enquête à l’endroit de Parc Six Flags Montréal (La Ronde) N/Réf. : 101 26 36 _______________________________________________________________ Maître, Informée que le Parc Six Flags Montréal – La Ronde (l’entreprise) avait mis en place un procédé visant à recueillir les caractéristiques biométriques des usagers qui achètent un passeport de saison, la Commission d’accès à l’information (la Commission) a mandaté, en décembre 2015, sa Direction de la surveillance pour faire enquête sur cette pratique et ce, à la suite d’une inspection menée par cette même direction 1 . L’enquête a été effectuée dans le cadre des pouvoirs conférés à la Commission par les articles 81, 83 et 85 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 2 . Plusieurs échanges de courriels ont eu lieu entre les enquêteurs de la Commission et l’entreprise au sujet de ce procédé, notamment en ce qui a trait au consentement donné par des usagers mineurs. Dans une lettre datée du 29 novembre 2016, l’entreprise a informé la Commission qu’elle avait décidé de cesser toute utilisation de la biométrie compte tenu du fait que les objectifs d’amélioration quant au temps d’attente n’ont pas été rencontrés. Elle s’est alors engagée à détruire, au plus tard le 31 décembre 2016, toutes les caractéristiques biométriques recueillies depuis l’implantation dudit procédé. Compte tenu de ce qui précède, la Commission ferme le présent dossier. Néanmoins, elle invite l’entreprise à confirmer à la Direction de la surveillance de la Commission la destruction des caractéristiques biométriques. Veuillez agréer, Maître, l’expression de nos sentiments les meilleurs. Cynthia Chassigneux Juge administratif 1 Dossier 100 94 11. 2 RLRQ, c. P-39.1.
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