RECOMMANDÉ Montréal, le 16 mars 2016 Maître Karl Delwaide Fasken Martineau DuMoulin, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Tour de la Bourse Bureau 3700, C.P. 242 800, Place Victoria Montréal (Québec) H4Z 1E9 Objet : Plainte à l’endroit de la Corporation Immobilière Omers N/Réf. : 1009557 La présente donne suite à la plainte que Madame … (la plaignante) a adressée à la Commission d’accès à l’information (la Commission) le 17 juillet 2014, à l’encontre de la Corporation Immobilière Omers (la Corporation). Objet de la plainte La plainte porte sur l’installation de caméras de surveillance dans un des immeubles gérés par la Corporation. Plus particulièrement, la plaignante soutient que la caméra de surveillance installée en diagonale de sa porte d’appartement porte atteinte à sa vie privée. Elle souhaite donc que la caméra de surveillance soit installée ailleurs dans le vestibule d’entrée de l’immeuble. Enquête À la suite de cette plainte, la Direction de la surveillance de la Commission a procédé à une enquête, conformément à l’article 81 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 . Dans le cadre de l’enquête, la plaignante et la Corporation ont transmis leurs versions des faits à la Direction de la surveillance de la Commission et, le 2 septembre 2015, deux enquêteurs de la Direction de la surveillance de la Commission ont rencontré Mesdames … et …, gestionnaires de la Corporation. La rencontre a eu lieu dans les locaux de la Corporation. 1 RLRQ, c. P-39.1, la Loi sur le privé.
N/Réf. : 1009557 2 Lors de cette rencontre, les enquêteurs de la Direction de la surveillance de la Commission ont posé des questions quant au système de caméras de surveillance, entre autres sur le nombre de caméras, leur emplacement, leur date d’installation, le type d’enregistrement, la durée de conservation, les personnes qui ont accès aux images ou encore l’information (c.-à-d. affiche, avis) donnée aux personnes concernées. Les enquêteurs ont aussi posé des questions quant à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et à la destruction des images captées par les caméras de surveillance. Par ailleurs, le 2 février 2016, M e Karl Delwaide, agissant à titre de conseiller juridique pour la Corporation, a transmis des précisions à la Direction de la surveillance de la Commission quant au critère de nécessité et à certains autres éléments de nature factuelle ou juridique en relation avec la plainte. Il allègue que « le but de la surveillance est de réduire les éléments de nature criminelle, de réduire les risques de vandalisme et de rehausser la sécurité des locataires. De fait les caméras de surveillance ont cet effet « désincitatif » et ont permis d’aider à solutionner certains évènements « répréhensibles ». Les locataires s’attendent à avoir ce type de mesures de sécurité avant de louer un logement dans ce secteur de la Ville de Québec. » Il allègue également que le résultat recherché par la plaignante « existe dans les faits : la caméra est installée de façon à ce qu’elle puisse capter l’entrée de l’immeuble, non pas l’appartement de [la plaignante]. » Analyse La Loi sur le privé prévoit qu’une personne qui exploite une entreprise, comme en l’espèce la Corporation, ne doit recueillir que les renseignements personnels nécessaires à l’objet du dossier qu’elle constitue sur autrui et qu’elle doit le faire par des moyens licites. 5. La personne qui recueille des renseignements personnels afin de constituer un dossier sur autrui ou d’y consigner de tels renseignements ne doit recueillir que les renseignements nécessaires à l’objet du dossier. Ces renseignements doivent être recueillis par des moyens licites.
N/Réf. : 1009557 3 Elle prévoit aussi que toute personne qui exploite une entreprise doit prendre des mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels qu’elle détient, et ce, tout au long de leur cycle de vie. 10. Toute personne qui exploite une entreprise doit prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support. Aux termes de l’enquête et à partir de l’ensemble des observations et documents qui lui ont été présentés, la Commission constate que la Corporation a installé dans l’immeuble où est domiciliée la plaignante quatre caméras de surveillance, lesquelles sont dirigées vers les portes donnant vers l’extérieur de l’immeuble et non vers l’appartement de la plaignante. La Commission constate que les caméras de surveillance ne sont pas interconnectées et que les images captées sont enregistrées sur un serveur situé dans un local sécurisé. La Commission constate que les caméras sont fixes et dotées d’un détecteur de mouvement. Elle constate ainsi que les caméras sont en service continu, mais qu’elles n’enregistrent que lorsqu’un mouvement est détecté, que l’enregistrement est en boucle et que les images s’effacent ainsi automatiquement au bout de deux semaines. Aucune copie n’est conservée. La Commission constate que seules les deux gestionnaires de la Corporation ont accès aux images et qu’elles ont signé un engagement de confidentialité incluant le Code de conduite et la Politique sur le respect de la vie privée de la Corporation. La Commission constate que des affiches indiquent la présence de caméras de surveillance. La Commission constate que la Corporation a décidé d’installer des caméras de surveillance à la suite de la survenance de plusieurs évènements ayant conduit à des appels d’urgence au 9.1.1 de la Ville de Québec. Elle constate que depuis l’installation des caméras de surveillance, les problèmes ont diminué. Elle constate également que d’autres solutions ou méthodes ont été envisagées (c.-à-d. gardien de sécurité, grilles protectrices, systèmes d’alarme), mais qu’elles n’ont pas été retenues. À la lumière de ce qui précède, la Commission est d’avis que les objectifs poursuivis par l’installation des caméras de surveillance dans les immeubles administrés par la Corporation sont légitimes, importants, urgents et réels et que l’atteinte au droit à la vie privée de la plaignante, et des autres locataires, est proportionnelle à ces objectifs.
N/Réf. : 1009557 4 La Corporation a donc démontré la nécessité d’installer des caméras de surveillance dans les immeubles qu’elle administre. Elle a également démontré qu’en l’espèce, les caméras de surveillance ne sont pas dirigées vers l’appartement de la plaignante, mais vers les portes donnant vers l’extérieur de l’immeuble. Par conséquent, la Commission déclare la plainte non fondée et ferme le présent dossier. Cynthia Chassigneux Juge administratif c. c. Madame …
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