Québec, le 27 mars 2015 Madame … Objet : Université du Québec à Montréal, Voyages Laurier du Vallon, Voyages Constellation, Air Transat, Banque Royale du Canada et Visa RBC N/Réf. : 1007600, 1007599, 1007561, 1007392, 1007348 ____________________________________________________ Madame, La présente donne suite aux plaintes que vous avez adressées à la Commission d’accès à l’information (la Commission), en juin, juillet et août 2013, à l’endroit de l’Université du Québec à Montréal (l’organisme) et des entreprises suivantes : Voyages Laurier du Vallon, Voyages Constellation, Air Transat, Banque Royale du Canada et Visa RBC (les entreprises) reprochant à ces derniers d’avoir communiqué à un tiers des renseignements personnels vous concernant, et ce, sans votre consentement. De façon plus spécifique, vous mentionnez que votre relevé de notes, votre travail de session, vos informations bancaires et des informations quant à des voyages que vous et votre fils auriez effectués ont été communiqués par l’organisme et ces entreprises à la Commission de la santé et de la sécurité au travail, et ce, dans le cadre d’une enquête menée par M me …, enquêteur au Service des enquêtes spéciales de cet organisme. La Commission considère que l’organisme et les entreprises étaient autorisés à communiquer, sans votre consentement, les renseignements mentionnés précédemment. En effet, ces renseignements ont été exigés par voie d’assignations à comparaître et à produire des documents, émises par une personne investie des pouvoirs conférés par la Loi sur les commissions d’enquêtes 1 en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail 2 . Or, les dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et de la protection des renseignements personnels 3 (article 171 paragr. 3 reproduit en annexe) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 4 (article 18 paragr. 6 reproduit en annexe) autorisent la communication de renseignements personnels, 1 RLRQ, c. C-37, article 9 reproduit en annexe. 2 RLRQ, c. S-2.1, articles 160 et 173 reproduits en annexe. 3 RLRQ, c. A-2.1. 4 RLRQ, c. P-39.1. … 2
Madame … N/Réf. : 1007600, 1007599, 1007561, 1007392, 1007348 2 sans le consentement de la personne concernée, lorsque ces renseignements sont exigés par assignation d’une personne ayant le pouvoir de contrainte. Par conséquent, la Commission désire vous aviser que vos plaintes à l’endroit de l’organisme et des entreprises ne sont pas retenues et qu’elle ferme les dossiers mentionnés en objet. Jean Chartier Juge administratif c. c. Commission de la santé et de la sécurité au travail
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