Montréal, le 12 mars 2015 Monsieur … Chef de la conformité et de la protection des renseignements personnels Aviva Canada Inc.- Compagnie d’assurance Élite 630, boul. René-Lévesque O., bureau … Montréal (Québec) H3B 1S6 Monsieur … Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 4545, av. Pierre-De Coubertin Montréal (Québec) H1V 0B2 Objet : Plainte contre Aviva Canada Inc.- Compagnie d’assurance Élite et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec N/Réf. : 1006495 et 1007042 _______________________________________________________________ Messieurs, La Commission d’accès à l’information (la Commission) est saisie d’une plainte d’un membre de la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec (FCMQ) concernant la collecte et la communication de renseignements personnels le concernant par la FCMQ et l’entreprise Aviva Canada Inc. – Compagnie d’assurance Élite (Aviva). Le plaignant reproche à la FCMQ et à Aviva d’avoir colligé des informations au sujet de sa motoneige et de sa nouvelle police d’assurance lors de la résolution d’une police d’assurance « imposée » au moment de l’achat d’un droit d’accès aux sentiers de motoneiges. La Commission a procédé à une enquête qui révèle qu’une personne qui souhaite devenir membre de la FCMQ doit payer un droit d’accès qui l’autorise à circuler sur les sentiers de motoneiges des clubs. Ce droit d’accès est assorti d’une police d’assurance responsabilité civile. La FCMQ a retenu les services exclusifs de Aviva pour assurer ses membres motoneigistes. … 2
N/Réf. : 1006495 et 1007042 2 En effet, selon l’article 19 de la Loi sur les véhicules hors route 1 , les propriétaires de motoneiges doivent détenir un contrat d’assurance garantissant l’indemnisation d’un préjudice matériel ou corporel causé par leur véhicule pour un montant minimum de 500 000 $. Le membre qui souhaite mettre fin à cette police d’assurance doit compléter l’Avis de résolution du contrat d’assurance de responsabilité civile et le transmettre à Aviva. Cet avis est requis selon l’article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers 2 , afin de permettre à Aviva de résilier la police d’assurance de la personne concernée. En cas de résolution de ce contrat, le premier contrat conserve tous ses effets. L’endos de l’Avis de résolution contient un Engagement en vertu de la Loi sur les véhicules hors-route par lequel la personne qui résilie sa police d’assurance avec Aviva déclare à la FCMQ qu’elle en a conclu une nouvelle avec une autre compagnie d’assurance. Elle doit y indiquer : le nom du nouvel assureur, le numéro de cette police d’assurance et sa date d’expiration, le numéro de série du véhicule. C’est la collecte de ces renseignements et leur communication à la FCMQ et Aviva qui fait l’objet de la plainte. À la suite de l’enquête de la Commission, l’entreprise a modifié ce formulaire afin de cesser la collecte de ces renseignements. Seuls le nom du motoneigiste, le numéro de la police qu’il souhaite résilier, la date et le lieu d’achat sont requis dans le formulaire utilisé en 2015. Compte tenu que la FCMQ et Aviva ont modifié leurs pratiques de manière à cesser la collecte et la communication des renseignements faisant l’objet de la plainte, la Commission ferme les présents dossiers. Diane Poitras Juge administratif c.c. M. … 1 RLRQ, c. V-1.2. 2 RLRQ, c. D-9.2.
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