Section surveillance

Montréal, le 9 mars 2015 Dr X. … … Objet : Plainte de M me … à l’endroit du Dr X. N/Réf. : 1007002 _______________________________________________________________ Monsieur, La Commission d’accès à l’information (la Commission) est saisie d’une plainte de M me … (la plaignante) à l’endroit du Dr X. (l’entreprise). La plaignante reproche à l’entreprise d’avoir communiqué à son employeur, sans son consentement, une copie d’une expertise médicale et d’un complément d’expertise effectués par le Dr X. L’expertise médicale a été faite à la demande de l’employeur de la plaignante, Transport Canada, dans le contexte d’une demande d’indemnisation pour lésion professionnelle formulée à la Commission de la santé et de la sécurité du travail. La plaignante reproche également à l’entreprise de ne pas avoir pris des mesures de sécurité propres à assurer la confidentialité des renseignements personnels contenus dans cette expertise lors de sa transmission à son employeur. Les faits La Commission a procédé à une enquête pour déterminer si l’entreprise a contrevenu aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 . Cette enquête révèle les éléments suivants. Le 21 avril 2011, l’employeur de la plaignante a mandaté l’entreprise pour réaliser une expertise médicale dans le contexte de l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles 2 . Le mandat d’expertise requiert l’avis du médecin sur les cinq éléments prévus à l’article 212 de la 1 RLRQ, c. P-39.1, la Loi sur le privé. 2 RLRQ, c. A-3.001, la LATMP. … 2

N/Réf. : 1007002 2 LATMP, soit le diagnostic, la date de consolidation de la lésion, la nature, la durée et la nécessité des traitements, les limitations fonctionnelles et l’atteinte permanente. Le mandat précise que tous les commentaires additionnels pertinents peuvent être indiqués, notamment la relation entre la lésion et l’événement, le pronostic et les modalités de retour au travail. Le 11 mai 2011, la plaignante rencontre le médecin ainsi mandaté. Elle signe un consentement l’autorisant à procéder à l’évaluation demandée et à communiquer à son employeur le rapport d’expertise et « toute précision ou tout complément d’information concernant cette expertise ». À la suite de cette rencontre, le médecin rédige un rapport d’expertise, daté du 11 mai 2011, qu’il transmet à Transport Canada, par télécopieur puis par courrier, sous pli confidentiel. Après avoir reçu le rapport d’expertise, l’employeur communique avec le médecin, constatant qu’il n’a pas répondu à certaines des questions posées dans le mandat. Le 19 mai suivant, le médecin fait parvenir à ce dernier, par télécopieur et sous pli postal confidentiel, un rapport complémentaire dans lequel il répond à ces questions. La plaignante reproche également à l’entreprise d’avoir transmis ces rapports par télécopieur, permettant ainsi à plusieurs employés qui ne sont pas médecins d’avoir accès à ses renseignements personnels, sans son consentement. Sur cette question, l’enquête révèle que l’expertise médicale et le complément d’information ont été transmis à la signataire du mandat, soit la conseillère en santé et sécurité du travail chez l’employeur de la plaignante. Lors de l’envoi de ces documents, l’adjointe administrative du médecin s’est assurée du numéro de télécopieur de la signataire du mandat. De plus, un formulaire d’accompagnement indiquait qu’il s’agissait d’un document confidentiel et incluait le nom et le numéro de la destinataire. Par la suite, elle s’est assuré d’avoir composé le bon numéro de télécopieur et a vérifié si le rapport de transmission indiquait bien ce numéro. L’entreprise indique qu’il s’agit de la façon habituelle de fonctionner. … 3

N/Réf. : 1007002 3 Analyse À la lumière des faits du présent dossier, la Commission conclut que l’entreprise était autorisée à communiquer à l’employeur de la plaignante les renseignements contenus dans l’expertise médicale du 11 mai 2011 et son rapport complémentaire transmis le 19 mai suivant. En effet, le formulaire « Consentement à une évaluation médicale et à divulguer des renseignements médicaux », signé par la plaignante le 11 mai 2011, autorise l’entreprise à communiquer un rapport d’expertise et tout complément d’information concernant cette expertise. La plaignante avait donc consenti à cette communication de renseignements. De plus, cette communication est prévue par l’article 212 de la LATMP : 212. L’employeur qui a droit d'accès au dossier que la Commission possède au sujet d'une lésion professionnelle dont a été victime un travailleur peut contester l'attestation ou le rapport du médecin qui a charge du travailleur, s'il obtient un rapport d'un professionnel de la santé qui, après avoir examiné le travailleur, infirme les conclusions de ce médecin quant à l'un ou plusieurs des sujets suivants: 1° le diagnostic; 2° la date ou la période prévisible de consolidation de la lésion; 3° la nature, la nécessité, la suffisance ou la durée des soins ou des traitements administrés ou prescrits; 4° l'existence ou le pourcentage d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique du travailleur; 5° l'existence ou l'évaluation des limitations fonctionnelles du travailleur. L'employeur transmet copie de ce rapport à la Commission dans les 30 jours de la date de la réception de l'attestation ou du rapport qu'il désire contester. … 4

N/Réf. : 1007002 4 La Commission constate que le contenu du rapport d’expertise et son complément contiennent uniquement les renseignements requis par le Collège des médecins du Québec 3 . La communication de l’expertise était donc nécessaire à l’exécution du mandat confié à l’entreprise par Transport Canada. L’expertise médicale et le complément d’information ont été transmis à la signataire du mandat, soit la conseillère en santé et sécurité du travail chez l’employeur de la plaignante. Bien qu’elle ne soit pas médecin, cette personne a qualité pour prendre connaissance des expertises en cause puisqu’elle est chargée de conseiller l’employeur au sujet des dossiers de cette nature. En ce qui concerne la transmission de ces renseignements par télécopieur, l’enquête démontre que l’entreprise a pris des mesures raisonnables pour assurer leur confidentialité, lors de leur communication, conformément à ce qu’exige l’article 10 de la Loi sur le privé. En effet, l’adjointe administrative du médecin a pris les précautions adéquates avant et après la transmission des documents par télécopieur à la signataire du mandat. L’entreprise n’a donc pas contrevenu aux dispositions de la Loi sur le privé. En conséquence, la Commission ferme le présent dossier. Diane Poitras Juge administratif c.c. M me … 3 Collège des médecins. La médecine d’expertise – Guide d’exercice, Septembre 2006, p.13, en ligne : http://www.cmq.org/fr/Public/Profil/Commun/AProposOrdre/Publications/~/media/Files /Guides/Guide%20md%20expertise%202006.pdf?31509.