Montréal, le 4 mars 2015 Maître … MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L., s.r.l. 1000, rue De La Gauchetière Ouest Bureau 2500 Montréal (Québec) H3B 0A2 Objet : Plainte de M. … à l’endroit de Crédit Ford du Canada N/Réf. : 071275 ______________________________________________________________ Maître, La Commission d’accès à l’information (la Commission) a procédé à l’examen de la plainte de M. … (le plaignant) à l’endroit de l’entreprise Crédit Ford du Canada Limitée (l’entreprise). Cette plainte concerne le consentement, la collecte et la conservation de renseignements personnels. Le plaignant allègue que l’entreprise a recueilli, par l’entremise d’un concessionnaire automobile Ford, des renseignements personnels qu’il estime non nécessaires dans le cadre d’une demande de crédit, notamment des renseignements relatifs à sa situation financière et une photocopie de son permis de conduire. Il se plaint également du fait que le concessionnaire lui a demandé de signer le formulaire de demande de crédit sans l’informer adéquatement du fait qu’en le signant, il consentait aux divers éléments relatifs à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels qui se trouvaient au verso. Le plaignant prétend qu’il ne savait pas que les renseignements personnels recueillis par le concessionnaire seraient communiqués à l’entreprise. La Commission a procédé à une enquête à l’issue de laquelle l’entreprise a eu l’occasion de fournir ses observations. Considérant que certains aspects de la plainte semblaient fondés, la Commission a transmis à l’entreprise un avis d’intention. À la suite de cet avis, l’entreprise a modifié ses pratiques à la satisfaction de la Commission. En conséquence, elle ferme le présent dossier. Diane Poitras Juge administratif
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