Montréal, le 4 mars 2015 Monsieur … … … Objet : Votre plainte à l’endroit de Crédit Ford du Canada N/Réf. : 071275 _______________________________________________ Monsieur, La Commission d’accès à l’information (la Commission) a procédé à l’examen de votre plainte à l’endroit de l’entreprise Crédit Ford du Canada Limitée (l’entreprise). Cette plainte concerne le consentement, la collecte et la conservation de renseignements personnels. Cette plainte reproche à l’entreprise de recueillir, par l’entremise d’un concessionnaire automobile Ford, des renseignements personnels non nécessaires dans le cadre d’une demande de crédit, notamment des renseignements relatifs à la situation financière du client et une photocopie de son permis de conduire. Votre plainte vise également le fait que le concessionnaire vous a demandé de signer le formulaire de demande de crédit sans vous informer adéquatement du fait qu’en le signant, vous consentiez aux divers éléments relatifs à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels qui se trouvaient au verso. La Commission a procédé à une enquête à l’issue de laquelle l’entreprise a eu l’occasion de fournir ses observations. Par la suite, considérant que votre plainte semblait partiellement fondée, la Commission a transmis un avis d’intention à l’entreprise. À la suite de cet avis, l’entreprise s’est engagée à modifier ses pratiques à la satisfaction de la Commission. Ainsi, l’entreprise informera ses concessionnaires qu’ils ne doivent plus recueillir une photocopie du permis de conduire du client dans le cadre d’un dossier de financement lors d’un achat ou d’une location d’un véhicule. Elle informera ses concessionnaires qu’ils doivent demander à voir le permis de conduire valide original du client afin d’en transcrire, sur le formulaire de demande de financement qui lui est transmis, le numéro, la période de validité et le lieu de délivrance, le nom, l’adresse et la date de naissance du client. … 2
N/Réf. : 071275 2 En effet, l’entreprise a démontré la nécessité de recueillir ces renseignements pour l’objet du dossier, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 . L’entreprise recueille ces renseignements afin : • d’obtenir une confirmation d’immatriculation du véhicule de la SAAQ; • de confirmer que le conducteur détient un permis de conduire valide; • de vérifier l’identité de ses clients de manière compatible avec ses obligations réglementaires et contractuelles. L’entreprise s’est aussi engagée à ne pas utiliser le permis de conduire à d’autres fins ni à le divulguer à des tiers et à le supprimer de ses dossiers une fois ces fins accomplies et le contrat de financement terminé ou expiré. De plus, au moment de la collecte des renseignements personnels, l’entreprise informera ses clients (directement ou par l'intermédiaire des concessionnaires) : • de l’objet du dossier; • de l’utilisation qui sera faite des renseignements personnels, notamment des renseignements financiers et de ceux contenus sur le permis de conduire; • des catégories de personnes qui y auront accès au sein de l’entreprise; • de l’endroit où sera conservé leur dossier. Par ailleurs, la Commission constate que l’entreprise a modifié son formulaire de demande de crédit et que celui-ci permet au signataire de prendre connaissance des éléments relatifs à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels auxquels il consent, puisque la signature se trouve à la suite de ceux-ci. Enfin, à la lumière des informations au dossier, la Commission conclut que les renseignements financiers qui sont demandés par le biais de ce formulaire sont nécessaires pour permettre à l’entreprise d’évaluer la solvabilité de ses clients. Ainsi, à la lumière des éléments au dossier, la Commission considère que la plainte était partiellement fondée. Toutefois, puisque l’entreprise a modifié ses pratiques à la satisfaction de la Commission, elle ferme le présent dossier. Diane Poitras Juge administratif c.c. M e … 1 RLRQ, c. P-39.1, la Loi sur le privé.
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