Montréal, le 18 février 2015 Maître … Société de l’assurance automobile du Québec 333, boul. Jean-Lesage, bureau … Québec (Québec) G1K 8J6 Objet : Plainte à l’endroit de la Société d’assurance automobile du Québec N/Réf. : 1005580 __________________________________________________________________ Madame, M. … (le plaignant) a soumis une plainte à la Commission d’accès à l’information (la Commission) à l’endroit de la Société d’assurance automobile du Québec (la SAAQ). Il reproche à la SAAQ d’avoir transmis à un médecin expert, à son insu et sans son consentement, des renseignements personnels le concernant, soit une vidéo de filature. Le plaignant souhaite que l’évaluation médicale faite par ce médecin expert à la suite du visionnement de cette vidéo de filature et les décisions de la SAAQ qui en découlent soient invalidées. D’emblée, la Commission précise qu’elle n’a pas compétence pour invalider ou infirmer des décisions de la SAAQ rendues dans le dossier d’un accidenté de la route. Dans le cadre du présent dossier, elle a examiné si la SAAQ a respecté les dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 lors de la communication de ces renseignements au médecin expert. L’enquête La Commission a procédé à une enquête qui révèle les faits suivants. La SAAQ a demandé à l’agence Morel inc. d’effectuer une enquête de filature et celle-ci a été réalisée les 27, 28 et 29 octobre 2011, à l’insu du plaignant. La vidéo réalisée dans le cadre de cette de filature a été remise par la SAAQ à un médecin expert, Dr …, dans le cadre d’une demande d’expertise visant à déterminer la capacité physique du plaignant. Ce dernier soutient qu’il aurait dû être informé de l’existence de cette vidéo avant qu’elle soit transmise au médecin. 1 RLRQ, c. A-2.1, la Loi sur l’accès. … 2
N/Réf. : 1005580 2 L’enquête révèle également que la SAAQ a demandé une expertise au Dr …, dans le cadre du traitement de la demande d’indemnité produite par le plaignant, à la suite d’un accident d’automobile, conformément à ce que prévoit la Loi sur l’assurance automobile du Québec 2 . Cette expertise visait à obtenir l’avis du médecin au sujet de l’incapacité du plaignant, les limitations fonctionnelles, le cas échéant, le traitement et/ou l’investigation requis et l’existence de séquelles permanentes. La SAAQ soutient que la communication de la vidéo au médecin, sans le consentement de la personne concernée, est autorisée par l’article 67.2 de la Loi sur l’accès. Elle soumet également que cette disposition l’autorisait à communiquer des renseignements personnels à l’agence de détectives Morel inc., entreprise qui a réalisé l’enquête de filature. Selon l’enquête, la SAAQ a confié au Dr …, par écrit, un mandat à titre de médecin expert. Elle l’invite à répondre à diverses questions en lien avec la capacité physique du plaignant et ses limitations fonctionnelles, le cas échéant. Un contrat de service a également été confié par la SAAQ à l’agence de détectives Morel inc. afin de « vérifier la capacité physique » du plaignant. Ce contrat précise la portée du mandat et certaines exigences relatives à sa réalisation. La SAAQ indique avoir adopté une directive qui précise les modalités entourant le recours à une enquête dans le cadre du traitement d’une demande d’indemnité, incluant le recours à une filature. Cette directive précise que le pouvoir d’enquête doit être exercé en tenant compte du droit au respect de la vie privée reconnu par les chartes canadienne (art.8) et québécoise (art.5) et par le Code civil du Québec (art.3). Toutefois, le droit à la vie privée n’étant pas absolu, une enquête peut être effectuée si elle est justifiée par des motifs rationnels et conduite par des moyens raisonnables. La directive précise que la SAAQ doit avoir des motifs sérieux de douter de la réclamation, de la preuve au dossier, du comportement et/ou de la condition médicale d’une personne accidentée avant d’effectuer une enquête (motifs rationnels). Des exemples de motifs rationnels reconnus par les tribunaux y sont énumérés. Le moyen choisi pour faire l’enquête doit être raisonnable en fonction des éléments propres à chaque dossier (moyens raisonnables). 2 RLRQ, c. A-25. … 3
N/Réf. : 1005580 3 On y précise également que la filature doit être constituée d’observations ponctuelles et limitées dans le temps et doit être réalisée dans des lieux publics ou accessibles à tous où la personne accidentée est susceptible d’être vue par des voisins ou des passants. Enfin, elle prévoit qu’avant de rendre une décision, le contenu de la preuve doit être divulgué à la personne accidentée et celle-ci doit avoir l’occasion de présenter ses observations ou de compléter son dossier. La SAAQ ajoute que dans le cas du plaignant, une analyse a été effectuée a priori, justifiant, par des motifs rationnels, la demande d’enquête par filature et que des directives fermes concernant la réalisation de la filature ont été incluses à l’article 5 du contrat de service attribué à l’Agence de détectives Morel inc. L’enquête démontre que la filature a été effectuée conformément à ces éléments de la directive. Analyse Selon la Loi sur l’accès, un organisme public peut communiquer des renseignements personnels à un tiers, sans le consentement de la personne concernée, lorsque cette communication est nécessaire à l’exercice d’un mandat ou à l’exécution d’un contrat de service qu’il confie à ce tiers. L’organisme doit alors inclure certains éléments dans ce contrat ou mandat confié par écrit et obtenir un engagement à la confidentialité du tiers, à moins que, comme en l’espèce, le mandat soit confié à un membre d’un ordre professionnel (ex. : un médecin). 67.2. Un organisme public peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel à toute personne ou à tout organisme si cette communication est nécessaire à l'exercice d'un mandat ou à l'exécution d'un contrat de service ou d'entreprise b par l'organisme public à cette personne ou à cet organisme. Dans ce cas, l'organisme public doit: 1° confier le mandat ou le contrat par écrit; 2° indiquer, dans le mandat ou le contrat, les dispositions de la présente loi qui s'appliquent au renseignement communiqué au mandataire ou à l'exécutant du contrat ainsi que les mesures qu'il doit prendre pour en assurer le caractère confidentiel, pour que ce renseignement ne soit utilisé que dans l'exercice de son mandat ou l'exécution de son contrat et pour qu'il ne le conserve pas après son … 4
N/Réf. : 1005580 4 expiration. En outre, l'organisme public doit, avant la communication, obtenir un engagement de confidentialité complété par toute personne à qui le renseignement peut être communiqué, à moins que le responsable de la protection des renseignements personnels estime que cela n'est pas nécessaire. Une personne ou un organisme qui exerce un mandat ou qui exécute un contrat de service visé au premier alinéa doit aviser sans délai le responsable de toute violation ou tentative de violation par toute personne de l'une ou l'autre des obligations relatives à la confidentialité du renseignement communiqué et doit également permettre au responsable d'effectuer toute vérification relative à cette confidentialité. Le deuxième alinéa ne s'applique pas lorsque le mandataire ou l'exécutant du contrat est un membre d'un ordre professionnel. De même, le paragraphe 2° du deuxième alinéa ne s'applique pas lorsque le mandataire ou l'exécutant du contrat est un autre organisme public. À la lumière des informations contenues au dossier, la Commission conclut que la SAAQ n’a pas contrevenu à la Loi sur l’accès. En effet, les renseignements recueillis par le biais de la filature visaient à déterminer la capacité physique du plaignant dans le cadre de sa demande d’indemnisation. Ils ont été communiqués au Dr … dans le cadre du mandat d’expertise médicale que lui a confié la SAAQ et visant à évaluer notamment la capacité physique du plaignant et ses limitations fonctionnelles, le cas échéant. Ces renseignements personnels étaient nécessaires à la réalisation de ce mandat au sens de l’article 67.2 de la Loi sur l’accès. Ils pouvaient donc être communiqués au Dr …, sans le consentement du plaignant. La Commission tient à souligner qu’il ne lui appartient pas de déterminer si la SAAQ aurait dû, en vertu des principes d’équité procédurale, informer le plaignant de l’existence de la vidéo de filature, avant de la transmettre au Dr …. Diane Poitras Juge administratif c.c. M. …
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