Montréal, le 16 février 2015 Madame … … … Objet : Plainte à l’endroit de la Société financière Wells Fargo N/Réf. : 091526 ___________________________________________________ Madame, La Commission d’accès à l’information a analysé la plainte que vous avez formulée à l’endroit de La Financière Wells Fargo (l’entreprise) concernant une collecte de renseignements personnels. Vous reprochez à l’entreprise d’avoir utilisé un consentement que vous aviez signé 14 mois plus tôt, lors d’une demande de refinancement de votre prêt auprès de cette entreprise, afin d’obtenir de votre employeur des renseignements concernant votre emploi et votre salaire. Cette demande de renseignements auprès de votre employeur aurait été faite à la suite du retard d’un versement de votre prêt contracté auprès de cette entreprise. La Commission a procédé à une enquête à la suite de cette plainte. Toutefois, il n’a pas été possible d’obtenir les observations de l’entreprise puisque celle-ci a fermé l’ensemble de ses succursales au Canada en juin 2010. De plus, son portefeuille de prêts a été vendu à une autre entreprise en 2012. Au surplus, à la lumière des documents que vous avez transmis à la Commission, votre plainte s’avère non fondée. En effet, le consentement que vous avez signé le 9 juin 2008 prévoit notamment que vous autorisez l’entreprise à obtenir des renseignements personnels vous concernant auprès de tout agent de renseignements personnels, fournisseur de crédit et autres sources. Un consentement est valide pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé. Or, rien n’indique dans le formulaire de consentement que vous avez signé, qu’il est demandé uniquement aux fins de l’évaluation d’une demande de refinancement. On y indique plutôt qu’il est obtenu dans le cadre d’un prêt; le dossier révèle que vous aviez un prêt auprès de cette entreprise au moment des événements. … 2
N/Réf. : 091526 2 De plus, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 prévoit qu’une entreprise peut recueillir des renseignements personnels auprès d’un tiers, sans le consentement de la personne concernée, lorsqu’elle a un intérêt sérieux et légitime et que cette collecte est nécessaire pour s’assurer de l’exactitude des renseignements. 6. La personne qui recueille des renseignements personnels sur autrui doit les recueillir auprès de la personne concernée, à moins que celle-ci ne consente à la cueillette auprès de tiers. Toutefois, elle peut, sans le consentement de la personne concernée, recueillir ces renseignements auprès d’un tiers si la loi l'autorise. Elle peut faire de même si elle a un intérêt sérieux et légitime et si l’une ou l’autre des conditions suivantes se réalise: 1° les renseignements sont recueillis dans l’intérêt de la personne concernée et ils ne peuvent être recueillis auprès de celle-ci en temps opportun; 2° la cueillette auprès d’un tiers est nécessaire pour s'assurer de l’exactitude des renseignements. Considérant votre retard de paiement auprès de cette entreprise, la Commission comprend qu’elle a recueilli les renseignements personnels concernant votre emploi et votre salaire auprès de votre employeur en vue d’un éventuel recouvrement des sommes dues. Ce faisant, l’entreprise avait un intérêt sérieux et légitime à colliger ces renseignements et cette collecte auprès de votre employeur était nécessaire pour s’assurer de l’exactitude des renseignements contenus à votre dossier. La Commission conclut donc que l’entreprise n’a pas contrevenu à la Loi sur le privé et ferme le présent dossier. Diane Poitras Juge administratif 1 RLRQ, c. P-39.1, la Loi sur le privé.
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