Montréal, le 9 février 2015 Monsieur … Directeur principal Administration et Prévention de la fraude Services de cartes Desjardins 425, av. Viger Ouest Montréal (Québec) H2Z 1W5 Objet : Plainte de … à l’endroit de Visa Desjardins N/Réf. : 1006032 ___________________________________________________ Monsieur, La Commission d’accès à l’information s’est penchée sur la plainte formulée par M. … (le plaignant) à l’endroit de l’unité des Services de cartes de crédit Desjardins du Mouvement Desjardins (l’entreprise) concernant la collecte de renseignements personnels. Le plaignant reproche à l’entreprise d’avoir exigé son numéro de permis de conduire ou d’assurance maladie pour l’obtention d’une carte de crédit Visa Desjardins. Il souligne avoir fait la demande dans une caisse populaire Desjardins où il était déjà client. L’entreprise a précisé que la Fédération des caisses Desjardins du Québec est l’entité responsable de l’unité d’affaire Visa Desjardins. Ainsi, lors d’une demande d’une carte de crédit effectuée dans une caisse populaire, cette dernière recueille, pour le compte de Visa Desjardins, les informations requises pour l’ouverture de ce compte de carte de crédit. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 prévoit qu’une entreprise ne peut recueillir que les renseignements nécessaires à l’objet du dossier qu’elle constitue au sujet d’une personne. Elle prévoit également que nul ne peut refuser un bien ou un service en raison du refus d’une personne de fournir un renseignement personnel, à moins que cette collecte soit nécessaire à la conclusion ou à l’exécution du contrat, autorisée par la loi ou qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la demande n’est pas licite. 5. La personne qui recueille des renseignements personnels afin de constituer un dossier sur autrui ou d’y 1 RLRQ, c. P-39.1, la Loi sur le privé. … 2
N/Réf. : 1006032 2 consigner de tels renseignements ne doit recueillir que les renseignements nécessaires à l'objet du dossier. 9. Nul ne peut refuser d’acquiescer à une demande de bien ou de service ni à une demande relative à un emploi à cause du refus de la personne qui formule la demande de lui fournir un renseignement personnel sauf dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes: 1° la collecte est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution du contrat; 2° la collecte est autorisée par la loi; 3° il y a des motifs raisonnables de croire qu’une telle demande n’est pas licite. En cas de doute, un renseignement personnel est réputé non nécessaire. L’entreprise a précisé que la collecte du numéro de permis de conduire ou d’assurance maladie est requise en vertu des dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 2 . L’entreprise est assujettie à cette loi en vertu de l’article 5 (b). En vertu de cette loi, l’entreprise a l’obligation de « vérifier, dans les cas prévus par les règlements et en conformité avec ceux-ci, l’identité de toute personne » et de « tenir et de conserver, conformément aux règlements, les documents prévus par règlement » (art. 6 et 6.1 de la LRPCFAT). Selon le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 3 , l’entreprise doit, avant l’activation d’une carte de crédit destinée à un individu, vérifier son identité au moyen de l’original de l’une des pièces suivantes : son certificat de naissance, son permis de conduire, sa carte d’assurance maladie provinciale (si un tel usage n’est pas interdit aux termes de la loi provinciale applicable), son passeport ou tout document semblable (art. 54.1 (a), 64 (1.1) (2, b.2) et (3) du Règlement). Dans sa Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Entités financières 4 , le Centre d’analyse des opérations et déclarations 2 L.C. 2000, c. 17, la LRPCFAT. 3 DORS/2002-184, le Règlement. 4 Février 2014, ci-après Ligne directrice 6G, consultée en ligne le 4 février 2015 à l’adresse suivante <http://www.fintrac.gc.ca/publications/guide/Guide6/6G-fra.asp>. … 3
N/Réf. : 1006032 3 financières du Canada 5 (CANAFE) précise les obligations des entités financières relativement aux documents et renseignements qu’elles doivent conserver, notamment au sujet d’une personne qui souhaite obtenir une carte de crédit (sections 3.4, 3.12, 4.6 et 4.12 au sujet des cartes de crédit). Ainsi, l’entreprise qui ouvre un compte de carte de crédit pour une personne doit « tenir un document qui indique ses nom, adresse, date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession » (section 3.4) et le type de document utilisé pour vérifier l'identité de la personne, son numéro de référence et son lieu de délivrance (section 3.12). La Commission conclut donc que l’entreprise n’a pas contrevenu à la Loi sur le privé, puisqu’elle a l’obligation, selon les dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables lors de l’ouverture d’un compte de carte de crédit, de recueillir certains renseignements, incluant un numéro contenu sur une pièce d’identité tel le permis de conduire. La collecte de ces renseignements est donc nécessaire. En conséquence, la Commission ferme le présent dossier. Diane Poitras Juge administratif c.c. Monsieur … 5 Cet organisme relève du ministère des Finances du Canada et a pour mandat de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes tout en assurant la protection des renseignements personnels. Il a été établi et mène ses activités en vertu de la LRPCFAT et des règlements connexes.
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