Le président Québec, le 10 juillet 2013 … Objet : Plainte contre l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec CAI 1005668 Madame, Je donne suite à la plainte que vous avez adressée à la Commission d’accès à l’information (ci-après la Commission) le 4 octobre 2012 à l’encontre de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (ci-après l’Ordre). Cette plainte est à l’effet que l’Ordre vous aurait demandé l’original de votre certificat de naissance et que ce document ne vous aurait pas été retourné. En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), la Commission a principalement pour mandat de voir à l’application de cette loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1). Aucune disposition de ces lois n’impose à un ordre professionnel de retourner l’original d’un document requis par celui-ci. La Commission ne pourrait donc ordonner à l’Ordre de vous retourner l’original de votre certificat de naissance. La Commission estime donc que l’objet de votre plainte ne contrevient pas aux dispositions législatives applicables en matière de protection des renseignements personnels. En conséquence, la Commission ferme le dossier mentionné en objet. Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos meilleurs sentiments. Jean Chartier
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