Le président Québec, le 10 juillet 2013 … Objet : Plainte concernant la diffusion, par le journal La Presse, d’informations concernant les donateurs à un parti politique et provenant du Directeur général des élections CAI 1005365 Monsieur, Je donne suite à la plainte que vous avez adressée à la Commission d’accès à l’information (ci-après la Commission) le 27 août 2012 faisant suite à la publication, par le journal La Presse, d’informations sur les donateurs à différents partis politiques à partir d’informations obtenues du Directeur général des élections. À cet effet, La Presse a développé une interface Web permettant de localiser géographiquement les personnes ayant contribué en plus de fournir plusieurs informations se rapportant à ces contributions. L’article 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1, ci-après la Loi sur le secteur privé) prévoit à son quatrième paragraphe que cette loi ne s’applique pas à la collecte, la détention, l’utilisation, la communication de matériel journalistique, historique ou généalogique à des fins d’informations légitimes du public. Donc, en principe, la Loi sur le secteur privé ne s’applique pas à la diffusion par La Presse des informations personnelles qu’elle a obtenues, dans la mesure où elle les a obtenues en toute légalité. En vertu du premier alinéa de l’article 126 de la Loi électorale (L.R.Q., c. E-3.3), le prénom, nom et l’adresse de domicile d’un donateur ainsi que le montant de sa contribution sont des informations à caractère public. Selon l’article 1 de la Loi sur le secteur privé, un renseignement personnel qui a un caractère public en vertu de la loi n’est pas soumis aux règles de protection des renseignements personnels prévues par cette loi. La Commission estime donc que l’application développée par La Presse ne contrevient pas aux dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. La Commission vous remercie d’avoir porté cette situation à son attention. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos meilleurs sentiments. Jean Chartier p. j. Article 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et l’article 126 de la Loi électorale
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