Montréal, le 12 décembre 2011 Me Luc Alarie ALARIE LEGAULT HENAULT 507, Place d’Armes, bureau 1210 Montréal (Québec) H2Y 2W8 N/Réf. : 10 14 81 _____________ Maître, La présente donne suite à la plainte que vous avez adressée à la Commission d’accès à l’information (la Commission), au nom de votre client, à l’endroit de l’Agence de recouvrement ARM (l’ARM). Pour l’essentiel, vous prétendez que l’ARM a communiqué à Équifax, des renseignements personnels concernant votre client, et ce, sans son consentement. La Commission a procédé à l’analyse des faits soumis à son attention afin de déterminer si la pratique de l’ARM respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 . L’enquête a permis d’établir que l’ARM a communiqué à l’entreprise Équifax des renseignements personnels concernant votre client, soit des informations relatives à une créance de l’entreprise David Majeau et fils. La Commission comprend que c’est dans le cadre d’un mandat de recouvrement d’une créance, confié à l’ARM par l’entreprise David Majeau et fils, que l’ARM a reçu communication des renseignements personnels visant votre client. Cette communication s’est effectuée en vertu des dispositions législatives prévues aux paragraphes 9 et 9.1 de l’article 18 de la Loi sur le secteur privé. Ces paragraphes indiquent : 1 L.R.Q., c. P-39.1, Loi sur le secteur privé. ... 2
N/Réf. : 10 14 81 2 18. Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel contenu dans un dossier qu'elle détient sur autrui: […] 9° à une personne qui, en vertu de la loi, peut recouvrer des créances pour autrui et qui le requiert à cette fin dans l'exercice de ses fonctions; 9.1° à une personne si le renseignement est nécessaire aux fins de recouvrer une créance de l'entreprise; […] » En regard des éléments au dossier, la Commission comprend qu’après avoir tenté de rejoindre sans succès votre client, l’ARM a transmis à l’entreprise Équifax les renseignements personnels qu’elle détenait, et ce, toujours dans le but de recouvrer la créance pour l’entreprise David Majeau et fils. Cette communication est au cœur de la plainte. L’ARM soutient que cette communication a été faite dans le cours normal de ses activités de recouvrement de créance, puisque: « … l’inscription au registre Équifax fait partie des démarches afin de recouvrer le montant dû lorsque le débiteur n’a pas réagi suite aux lettres et appels téléphoniques. L’inscription dans un tel registre permet au débiteur et à ses créanciers de connaître l’existence et l’étendue de la dette. Le débiteur peut lui-même demander une copie de son dossier de crédit et ainsi constater les éléments qui y sont contenus afin de rectifier la situation et rembourser ses dettes.» L’ARM mentionne à la Commission qu’elle possède le permis exigé par la Loi sur le recouvrement de certaines créances 2 afin de recouvrer des créances pour autrui ainsi que les éléments nécessaires justifiant, a priori, la créance de l’entreprise soit, dans le cas présent, un état de compte daté du 31 décembre 2008. L’ARM justifie la légalité de cette communication par l’application du troisième alinéa de l’article 18 qui prévoit que : 2 L.R.Q., chapitre r-2.2, Loi sur le recouvrement. ... 3
N/Réf. : 101481 3 « […] Les personnes visées aux paragraphes 1°, 9° et 9.1° du premier alinéa qui reçoivent communication de renseignements peuvent communiquer ces renseignements dans la mesure où cette communication est nécessaire, dans l'exercice de leurs fonctions, à la réalisation des fins pour lesquelles elles en ont reçu communication. […] » Votre client a contesté la validité de cette créance, puisque vous avez fait parvenir à la Commission un reçu portant la mention « payé ». Par ailleurs, l’enquête a également révélé qu’une demande d’examen de mésentente a été soumise à la section juridictionnelle de la Commission visant la rectification de renseignements personnels contenus dans le dossier de crédit de votre client auprès de Équifax dans les dossiers portant les numéros 10 13 44 et 10 14 80. À cet effet, vous avez informé la Commission, le 2 septembre 2010, que votre « client a obtenu de Équifax Canada inc. la rectification de son dossier de crédit ». L’audience qui était fixée à la section juridictionnelle a donc été annulée pour les deux dossiers. De plus, j’aimerais mentionner que l’ARM a informé la Commission qu’elle a, en conséquence de ce qui précède, modifié sa « formule de transfert de compte-commercial » afin d’ajouter la mention suivante : « J’autorise le transfert des informations et des renseignements personnels contenu dans ce(s) dossier (s) à Équifax ou tout autre centre d’information de crédit du même type ; autorisant ainsi ARM à enquêter. » La Commission ne se prononce pas sur la validité d’une créance confiée à une agence de recouvrement, puisqu’elle n’est pas le forum approprié pour s’assurer qu’une telle agence respecte les obligations qui lui sont imposées par la Loi sur le recouvrement. La conclusion à laquelle arrive la Commission relativement à la plainte que vous avez formulée au nom de votre client repose sur l’application de la Loi sur le secteur privé. En considération des éléments soumis à son attention, la Commission conclut que l’ARM pouvait communiquer à Équifax les renseignements personnels qu’elle détenait au sujet de votre client, conformément au troisième alinéa de l’article 18 de la Loi sur le secteur privé. En raison de ce qui précède et étant donné que vous avez fait connaître à la Commission que vous avez obtenu, pour votre client, la rectification de son ... 4
N/Réf. : 101481 4 dossier de crédit auprès de Équifax, la Commission considère que son intervention n’est plus utile et ferme le dossier. Nous vous remercions de votre collaboration dans le cadre du traitement de cette plainte et veuillez agréer, Maître, l’expression de nos sentiments les meilleurs. Christiane Constant Juge administratif ... 4
Montréal, le 11 décembre 2011 … Directeur général Agence de recouvrement ARM 985, rue Royale, bureau 201 C.P. 96 Trois-Rivières (Québec) G9A 4H7 N/Réf. : 10 14 81 _____________ Monsieur, La présente donne suite à la plainte que M. … a adressée à la Commission d’accès à l’information (la Commission), à l’endroit de l’Agence de recouvrement ARM (l’ARM). Pour l’essentiel, le plaignant affirme que l’ARM aurait communiqué à Équifax, des renseignements personnels le concernant, et ce, sans son consentement. La Commission a procédé à l’analyse des faits soumis à son attention afin de déterminer si la pratique de l’ARM respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 . L’enquête a permis d’établir que l’ARM a communiqué à l’entreprise Équifax des renseignements personnels concernant le plaignant, soit des informations relatives à une créance de l’entreprise David Majeau et fils. La Commission comprend que c’est dans le cadre d’un mandat de recouvrement d’une créance, confié à l’ARM par l’entreprise David Majeau et fils, que l’ARM a reçu communication des renseignements personnels concernant le plaignant. Cette communication s’est effectuée dans le cadre de l’application des paragraphes 9 et 9.1 de l’article 18 de la Loi le secteur privé. Ces paragraphes prévoient : 1 L.R.Q., c. P-39.1, Loi sur le secteur privé. ... 2
N/Réf. : 10 14 81 2 18. Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel contenu dans un dossier qu'elle détient sur autrui: […] 9° à une personne qui, en vertu de la loi, peut recouvrer des créances pour autrui et qui le requiert à cette fin dans l'exercice de ses fonctions; 9.1° à une personne si le renseignement est nécessaire aux fins de recouvrer une créance de l'entreprise; […] » En regard des éléments au dossier, la Commission comprend qu’après avoir tenté de rejoindre le plaignant sans succès, l’ARM a transmis à l’entreprise Équifax des renseignements personnels qu’elle détenait sur le plaignant, et ce, toujours dans le but de recouvrer la créance pour l’entreprise David Majeau et fils. Cette communication est au cœur de la plainte. L’ARM prétend que cette communication a été faite dans le cours normal de ses activités de recouvrement de créance puisque : « … l’inscription au registre Équifax fait partie des démarches afin de recouvrer le montant dû lorsque le débiteur n’a pas réagi suite aux lettres et appels téléphoniques. L’inscription dans un tel registre permet au débiteur et à ses créanciers de connaître l’existence et l’étendue de la dette. Le débiteur peut lui-même demander une copie de son dossier de crédit et ainsi constater les éléments qui y sont contenus afin de rectifier la situation et rembourser ses dettes.» L’ARM mentionne à la Commission qu’elle possède le permis exigé par la Loi sur le recouvrement de certaines créances 2 afin de recouvrer des créances pour autrui ainsi que les éléments nécessaires justifiant, a priori, la créance de l’entreprise soit, dans le cas présent, un état de compte daté du 31 décembre 2008. Le plaignant, pour sa part, conteste la validité de la créance et transmet à la Commission un reçu avec la mention « payé ». 2 L.R.Q., chapitre r-2.2, Loi sur le recouvrement. ... 3
N/Réf. : 10 14 81 3 L’ARM justifie la légalité de cette communication par l’application du troisième alinéa de l’article 18 qui prévoit que : « […] Les personnes visées aux paragraphes 1°, 9° et 9.1° du premier alinéa qui reçoivent communication de renseignements peuvent communiquer ces renseignements dans la mesure où cette communication est nécessaire, dans l'exercice de leurs fonctions, à la réalisation des fins pour lesquelles elles en ont reçu communication. […] » Par ailleurs, l’enquête a également révélé qu’une demande d’examen de mésentente visant la rectification de renseignements personnels contenus dans son dossier de crédit auprès de Équifax a été présentée par le plaignant à la section juridictionnelle de la Commission d’accès à l’information dans les dossiers portant les numéros 10 13 44 et 10 14 80. À cet effet, Me Luc Alarie, du cabinet d’avocats Alarie Legault, avocats du plaignant a informé la Commission, le 2 septembre 2010, que son « client a obtenu de Équifax Canada inc. la rectification de son dossier de crédit ». L’audience qui était fixée à la section juridictionnelle a donc été annulée pour les deux dossiers. De plus, l’ARM a informé la Commission qu’elle a, en conséquence de ce qui précède, modifié sa « formule de transfert de compte-commercial » afin d’ajouter la mention suivante : « J’autorise le transfert des informations et des renseignements personnels contenu dans ce(s) dossier (s) à Équifax ou tout autre centre d’information de crédit du même type ; autorisant ainsi ARM à enquêter. » Il est opportun de préciser qu’il n’appartient pas à la Commission de se prononcer quant à la validité d’une créance confiée à une agence de recouvrement, puisqu’elle n’est pas le forum approprié pour s’assurer qu’une telle agence respecte les obligations qui lui sont imposées par la Loi sur le recouvrement. La conclusion à laquelle arrive la Commission relativement à la plainte formulée par le plaignant repose sur l’application de la Loi sur le secteur privé. En considération des éléments soumis à son attention, la Commission conclut que l’ARM pouvait communiquer à Équifax les renseignements personnels qu’elle détenait au sujet du plaignant. ... 4
N/Réf. : 10 14 81 4 En raison de ce qui précède et étant donné que l’avocat du plaignant a fait connaître à la Commission que celui-ci a obtenu la rectification de son dossier de crédit auprès de Équifax, la Commission considère que son intervention n’est plus utile et ferme le dossier. Nous vous remercions de votre collaboration dans le cadre du traitement de cette plainte et veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs. Christiane Constant Juge administratif
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