Montréal, le 11 décembre 2012 … N/Réf : 10 04 01 _____________ Madame, La présente donne suite à la plainte que vous avez signifiée à la Commission d’accès à l’information (la Commission) à l’endroit de SkyVenture Montréal (l’entreprise). Pour l’essentiel, vous affirmiez que l’entreprise utilisait un formulaire d’embauche comportant des questions de nature très personnelle et que celles-ci ne sont pas nécessaires dans le cadre de l’emploi recherché. À la suite des discussions entre les représentants de l’entreprise et le personnel de la Commission, l’entreprise a accepté de modifier ses pratiques et son formulaire afin de les rendre conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 . Compte tenu de ce qui précède, la Commission procède à la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Christiane Constant Juge administratif 1 L.R.Q., c. P-39.1
Montréal, le 11 décembre 2012 … SkyVenture Montréal 2700, avenue du Cosmodome Laval (Québec) H7T 2X1 N/Réf : 10 04 01 _____________ Madame, La présente donne suite à la plainte signifiée par M me … à la Commission d’accès à l’information (la Commission) à l’endroit de SkyVenture Montréal (l’entreprise). Pour l’essentiel, la plaignante soumettait que l’entreprise utilisait un formulaire d’embauche comportant des questions de nature très personnelle. À la suite des démarches réalisées, l’entreprise a accepté de modifier ses pratiques et son formulaire afin de les rendre conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 Compte tenu de ce qui précède, la Commission procédera à la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Christiane Constant Juge administratif 1 L.R.Q., c. P-39.1
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