Québec, le 8 novembre 2012 … N/Réf. : 11 01 49 Monsieur, La présente donne suite à la plainte que vous avez adressée à la Commission d’accès à l’information (la Commission), le 2 février 2011, à l’endroit de la compagnie d’assurances BelAir Direct. Pour l’essentiel, votre plainte concernait le traitement d’une demande d’accès que vous aviez adressée à BelAir Direct afin de recevoir une copie de votre dossier personnel. Suite à l’analyse de votre plainte, il apparaît que votre demande d’accès a été satisfaite par BelAir Direct et que les documents demandés vous ont été communiqués. Toutefois, le temps de traitement de votre demande aurait excédé les 30 jours prévus par la loi. Conformément à l’article 32 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1, Loi sur le privé), l’entreprise est réputée avoir refusé d’acquiescer à la demande d’accès après 30 jours et le recours du demandeur consiste alors à soumettre une demande d’examen de mésentente à la Commission. Un recours a effectivement été soumis à la Commission en ce sens, mais l’examen de mésentente n’a pas eu lieu puisque BelAir Direct avait déjà communiqué les documents demandés avant que ne débute le traitement du dossier. L’examen de mésentente a ainsi été abandonné et le dossier fermé. De plus, selon BelAir Direct, le délai de traitement de votre demande d’accès serait inhabituel et involontaire de leur part. Compte tenu de ce qui précède, il semble que le traitement de votre demande d’accès soit complété et qu’il était conforme à la Loi sur la protection dans le privé. Conséquemment, …2
l’intervention de la Commission ne semble plus requise et nous procédons à la fermeture de ce dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs. 2 Le Président, Jean Chartier
Québec, le 8 novembre 2012 … BelAir Direct Département Expérience Client 7101, rue Jean-Talon Est, bureau 300 Anjou (Québec) H1M 3T6 N/Réf. : 11 01 49 Madame, La présente donne suite à la plainte que M. a adressée à la Commission d’accès à l’information (la Commission) le 2 février 2011 à l’endroit de la compagnie d’assurances BelAir Direct. Pour l’essentiel, la plainte concernait le traitement d’une demande d’accès que M. … avait adressée à BelAir Direct afin de recevoir une copie de son dossier personnel. Suite à l’analyse de la plainte, il apparaît que la demande d’accès a été satisfaite par BelAir Direct et que les documents demandés ont été communiqués. Toutefois, le délai de traitement de la demande aurait excédé les 30 jours prévus par la loi. Conformément à l’article 32 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1, Loi sur le privé), l’entreprise est réputée avoir refusé d’acquiescer à la demande d’accès après 30 jours et le recours du demandeur consiste alors à soumettre une demande d’examen de mésentente à la Commission. Un recours a effectivement été soumis à la Commission en ce sens, mais l’examen de mésentente n’a pas eu lieu puisque BelAir Direct avait déjà communiqué les documents demandés avant que ne débute le traitement du dossier. L’examen de mésentente a ainsi été abandonné et le dossier fermé. De plus, selon les informations recueillies, le délai de traitement de la demande d’accès serait inhabituel et involontaire de la part de BelAir Direct. …2
Compte tenu de ce qui précède, il semble que le traitement de la demande d’accès soit complété et qu’il soit conforme aux prescriptions de la Loi sur la protection dans le privé. Conséquemment, l’intervention de la Commission ne semble plus requise et nous procédons à la fermeture de ce dossier. Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs. 2 Le Président, Jean Chartier
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