Montréal, le 28 mars 2012 … Objet : Plainte de M me … à l’encontre du D r … N/Réf. : 07 09 31 ____________________________________________________________ Madame, La Commission d’accès à l’information (la Commission) a pris connaissance des faits en lien avec la plainte que vous avez déposée le 10 avril 2007 à l’endroit du D r … (ci-après « l’entreprise »). Essentiellement, vous affirmez qu’une expertise médicale a eu lieu le 15 mars 2007 et que l’entreprise a divulgué des renseignements personnels vous concernant au Centre de réadaptation … (ci-après « l’employeur »). De plus, vous alléguez que l’expertise comporte « certains renseignements non exacts ». La Commission a procédé à une enquête conformément à l’article 81 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 afin de déterminer si l’entreprise s’est conformée à cette loi en matière de communication de renseignements personnels. Selon les faits recueillis au dossier, le rapport d’expertise a été produit par l’entreprise dans le cadre d’un mandat confié par M me … de la Direction des ressources humaines de votre employeur. Cette communication s’est réalisée dans le cadre d’un mandat écrit confié par l’employeur à l’entreprise. Dans le cadre du mandat confié par l’employeur, le rapport d’expertise psychiatrique devait représenter le résultat de l’évaluation de votre état psychiatrique à la suite de votre entretien avec D r . le 15 mars 2007. 1 L.R.Q., c. P-39.1, (ci-après « Loi dans le secteur privé »). Cet article est reproduit en annexe.
- 2 - Dans une lettre transmise à la Commission le 28 juin 2007, D r … mentionne qu’il estime avoir agi au meilleur de sa connaissance tout en étant « le plus objectif possible en regard de la travailleuse et du demandeur de l’expertise » pour en arriver à un diagnostic psychiatrique. Une fois l’expertise psychiatrique réalisée, le médecin psychiatre devait transmettre le rapport à la personne responsable de votre dossier au bureau de l’employeur. Cette transmission du rapport à l’entreprise est régie par l’article 14 de la Loi dans le secteur privé, reproduit en annexe, qui prévoit notamment que le consentement à la communication d’un renseignement personnel doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. Dans la mesure où le médecin psychiatre vous a informé qu’il devait procéder à une évaluation, des moyens qu’il comptait prendre pour la réaliser et que le rapport d’expertise serait transmis à l’employeur, la Commission est d’avis que vous avez consenti de façon manifeste, au sens de l’article 14 de la Loi dans le secteur privé, à la communication du rapport d’expertise à votre employeur. Quant au contenu du rapport d’expertise, la Commission est d’avis qu’il appartient à l’expert chargé de procéder à l’expertise de déterminer, au départ, quels sont les renseignements personnels qui sont nécessaires et d’en vérifier l’exactitude aux fins de la réalisation de son expertise et de la rédaction de son rapport. Par ailleurs, l’article 67 du Code de déontologie des médecins 2 , reproduit en annexe, impose au médecin une série d’obligations, dont celles d’informer la personne soumise à l’évaluation du but de son expertise, de sa façon de procéder et de l’identité du destinataire du rapport d’expertise complété. Il doit également s’abstenir de communiquer au destinataire toute information non pertinente à l’objet de l’évaluation. Le respect de l’application de cette disposition relève du Collège des médecins. L’analyse des faits et de la documentation afférente à la plainte permettent à la Commission de conclure que l’entreprise n’a pas enfreint les dispositions prévues à la Loi dans le secteur privé. 2 R.R.Q., c. M-9, r.17.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission est d’avis que son intervention n’est plus requise et procède à la fermeture de ce dossier. Veuillez accepter, Madame, nos salutations distinguées. Christiane Constant Juge administratif
Montréal, le 28 mars 2012 … Psychiatre Objet : Plainte de M me … à l’encontre du D r … N/Réf. : 07 09 31 _____________________________________________________________ Monsieur, La Commission d’accès à l’information (la Commission) a pris connaissance des faits en lien avec la plainte que M me … a déposée à votre endroit (ci-après «l’entreprise»). Dans une lettre transmise à la Commission le 10 avril 2007, le plaignant affirme que l’entreprise a procédé à une expertise médicale le 15 mars 2007 et aurait divulgué des renseignements personnels la concernant au Centre de réadaptation … (l’employeur). De plus, la plaignante allègue que l’expertise comporte « certains renseignements non exacts ». La Commission a procédé à une enquête conformément à l’article 81 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 3 afin de déterminer si l’entreprise s’est conformée à cette loi en matière de communication de renseignements personnels. Selon les faits recueillis au dossier, le rapport d’expertise a été produit par l’entreprise dans le cadre d’un mandat confié par M me … de la Direction des ressources humaines de l’employeur. Cette communication s’est réalisée dans le cadre d’un mandat écrit confié par l’employeur à l’entreprise. Dans le cadre du mandat confié par l’employeur, le rapport d’expertise psychiatrique devait représenter le résultat de l’évaluation de l’état psychiatrique de la plaignante à la suite de votre entretien avec elle, le 15 mars 2007. Dans votre lettre transmise à la Commission le 28 juin 2007, vous mentionnez que vous estimez avoir agi au meilleur de votre connaissance tout en étant « le plus objectif possible en regard de la travailleuse et du demandeur de l’expertise » pour en arriver à un diagnostic psychiatrique. 3 L.R.Q., c. P-39.1, la Loi dans le secteur privé. Cet article est reproduit en annexe.
5 Une fois l’expertise psychiatrique réalisée, vous deviez transmettre le rapport à la personne responsable du dossier de la plaignante au bureau de l’employeur. Cette transmission du rapport à l’entreprise est régie par l’article 14 de la Loi dans le secteur privé, reproduit en annexe, qui prévoit notamment que le consentement à la communication d’un renseignement personnel doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. La Commission a avisé la plaignante que dans la mesure où vous l’avez informé que vous deviez procéder à une évaluation, des moyens que vous comptiez prendre pour la réaliser et que le rapport d’expertise serait transmis à l’employeur, la Commission est d’avis que la plaignante a consenti de façon manifeste, au sens de l’article 14 de la Loi dans le secteur privé, à la communication du rapport d’expertise à son employeur. Quant au contenu du rapport d’expertise, la Commission est d’avis qu’il appartient à l’expert chargé de procéder à l’expertise de déterminer, au départ, quels sont les renseignements personnels qui sont nécessaires et d’en vérifier l’exactitude aux fins de la réalisation de son expertise et de la rédaction de son rapport. La Commission a informé la plaignante que l’article 67 du Code de déontologie des médecins 4 , reproduit en annexe, impose au médecin une série d’obligations, dont celles d’informer la personne soumise à l’évaluation du but de son expertise, de sa façon de procéder et de l’identité du destinataire du rapport d’expertise complété. Il doit également s’abstenir de communiquer au destinataire toute information non pertinente à l’objet de l’évaluation. Le respect de l’application de cette disposition relève du Collège des médecins. L’analyse des faits et de la documentation afférente à la plainte permettent à la Commission de conclure que l’entreprise n’a pas enfreint les dispositions prévues à la Loi dans le secteur privé. Compte tenu de ce qui précède, la Commission est d’avis que son intervention n’est plus requise et procède à la fermeture de ce dossier. Veuillez accepter, Monsieur, nos salutations distinguées. Christiane Constant Juge administratif 4 R.R.Q., c. M-9, r.17.
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