Montréal, le 28 mars 2012 … Objet : Plainte de … concernant M e … N/Réf. : 05 15 05 _________________________________________________________ Monsieur, La Commission d’accès à l’information (la Commission) a pris connaissance des faits en lien avec la plainte que vous avez déposée le 9 août 2005 à l’endroit de M e … notaire (ci-après nommée l’entreprise). Essentiellement, vous affirmez que le 15 août 2005, l’entreprise vous a demandé de présenter votre permis de conduire ou votre carte d’assurance maladie pour respecter les exigences de la Chambre des notaires du Québec dans le cadre d’une rencontre ayant comme objet le refinancement d’un prêt hypothécaire. Selon vous, l’entreprise ne respecte pas la loi en exigeant ces pièces d’identité. Vous mentionnez que vous vous êtes plié à ces exigences en présentant votre permis de conduire. L’entreprise a effectué une photocopie de votre permis de conduire. Vous mentionnez qu’à la suite de votre rencontre, vous avez communiqué avec la Chambre des notaires pour obtenir des explications à cet égard. Malgré ces explications, vous soutenez que la Chambre des notaires ne respecte pas la loi. La Commission a chargé une personne de faire enquête sur les pratiques de l’entreprise selon les pouvoirs conférés par l’article 81 de la Loi sur le secteur privé. L’enquête visait à recueillir et analyser les faits relativement à votre plainte afin de permettre à la Commission de déterminer si l’entreprise s’est conformée aux prescriptions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 , en matière de collecte de renseignements personnels. 1 L.R.Q., c. P-39.1, Loi dans le secteur privé.
PV 05 15 05 - 2 - L’enquête de la Commission révèle que l’entreprise admet, dans un premier temps, que des pièces d’identité sont demandées pour vérifier l’identité de la personne qui signe un acte notarié. Dans un deuxième temps, l’entreprise admet conserver une copie du document présenté comme preuve de vérification de l’identité. Plus précisément, dans la réponse soumise à l’enquêteur de la Commission le 14 octobre 2005, M e … mentionne que sa collaboratrice a effectivement pris une photocopie de votre permis de conduire. Elle a précisé que, avant de verser la copie du document au dossier, les renseignements personnels vous concernant autres que le nom, la photographie et la signature ont été cachés au crayon marqueur noir. Après avoir été avisée de la plainte que la Commission a reçue à son endroit, l’entreprise a démontré, le 21 octobre 2005, qu’elle a modifié sa pratique en offrant la possibilité de s’identifier au moyen d’un passeport. La Commission a procédé à l’analyse des faits recueillis dans le cadre de l’enquête. Selon la législation applicable en matière de collecte de renseignement personnel, l’entreprise « ne doit recueillir que les renseignements nécessaires à l'objet du dossier » comme le prévoit l’article 5 de la Loi sur le secteur privé reproduit en annexe. La Commission constate que la Loi sur le notariat 2 exige, à l’article 43 reproduit en annexe, que le notaire vérifie l’identité d’une partie à un acte notarié. Le 15 août 2005, au moment de votre rencontre, l’article 21.3 du Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires 3 , reproduit en annexe, énonçait que le notaire « doit conserver au dossier une preuve de vérification de l'identité et des pouvoirs d'agir de toute partie à un acte». La Commission constate que les notaires ont l’obligation de vérifier l’identité de leurs clients et qu’ils doivent conserver au dossier une preuve de vérification de l’identité dans le cadre de certains services juridiques offerts aux clients. La Commission est d’avis que la carte d’assurance maladie et le permis de conduire peuvent être acceptés dans la mesure où ces documents sont présentés volontairement, mais ne peuvent être exigés qu’à des fins spécifiques 2 L.R.Q., c. N-3. 3 L.R.Q., c. N-3, r. 16 ; Remplacé, Décision 2010-11-15, 2012 G.O. 2, 821; eff. 2012-03-01; voir c. N-3, r. 17.
PV 05 15 05 - 3 - prévues dans les lois qui les régissent 4 . La Commission a rappelé à l’entreprise qu’en vérifiant l’identité d’un client, elle doit offrir un choix réel pour éviter de contraindre la personne à présenter un document que la loi ne permet pas d’exiger. De plus, la Commission a rappelé à l’entreprise qu’elle ne doit collecter que les renseignements personnels qui sont nécessaires à l’objet du dossier. L’enquête a permis de constater que, au moment de votre rencontre avec la notaire le 15 août 2005, l’entreprise vous offrait la possibilité de vous identifier au moyen de la carte d’assurance maladie ou du permis de conduire. Toutefois, depuis le ou vers le 21 octobre 2005, l’entreprise semble offrir un choix réel puisqu’elle a ajouté le passeport comme document qu’un client peut présenter aux fins d’identification. Également, avant de verser la photocopie du document à votre dossier, l’entreprise allègue qu’elle a masqué les renseignements personnels vous concernant qui ne lui étaient pas nécessaires aux fins du dossier. L’analyse des faits et de la documentation afférente à la plainte permettent à la Commission de conclure que l’entreprise respecte la Loi dans le secteur privé en matière de collecte de renseignements personnels du moment où celle-ci offre au client la possibilité de s’identifier au moyen de la pièce d’identité de son choix, soit la carte d’assurance maladie, le permis de conduire ou le passeport. Également, avant de verser la photocopie du document au dossier, l’entreprise masque les renseignements personnels qui ne lui sont pas nécessaires pour les fins du dossier. Compte tenu de ce qui précède, la Commission est d’avis que son intervention n’est plus requise et procède à la fermeture de ce dossier. Veuillez accepter, Monsieur, nos salutations distinguées. Christiane Constant Juge administratif 4 Art. 9.0.0.1 de la Loi sur l’assurance maladie, (L.R.Q., c. A-29) et art. 61 du Code de la sécurité routière, (L.R.Q., c. C-24.2)
Montréal, le 28 mars 2012 Maître … Notaire Objet : Plainte de …concernant M e … N/Réf. : PV 05 15 05 _______________________________________________________ Maître, La Commission d’accès à l’information (la Commission) a pris connaissance des faits en lien avec la plainte déposée à votre endroit le 19 août 2005 par … (le plaignant). Le plaignant soumet à la Commission que le 15 août 2005, vous lui avez demandé de présenter son permis de conduire ou sa carte d’assurance maladie pour respecter les exigences de la Chambre des notaires du Québec, dans le cadre d’une rencontre ayant comme objet le refinancement d’un prêt hypothécaire. Selon lui, votre entreprise ne respecte pas la loi en exigeant ces pièces d’identité. Il mentionne s’être plié à ces exigences en présentant son permis de conduire. Votre entreprise aurait effectué une photocopie de son permis de conduire. À la suite de votre rencontre, il aurait communiqué avec la Chambre des notaires pour obtenir des explications à cet égard. Malgré les explications reçues de la part de la Chambre des notaires, il soutient que la Chambre des notaires ne respecte pas la loi. La Commission a chargé une personne de faire enquête sur les pratiques de l’entreprise selon les pouvoirs conférés par l’article 81 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 5 . L’enquête visait à recueillir et analyser les faits relativement à la plainte afin de permettre à la Commission de déterminer si l’entreprise s’est conformée aux prescriptions de la Loi dans le secteur privé, en matière de collecte de renseignements personnels. 5 L.R.Q., c. P-39.1, Loi dans le secteur privé.
L’enquête de la Commission révèle que l’entreprise admet, dans un premier temps, que des pièces d’identité sont demandées pour vérifier l’identité de la personne qui signe un acte notarié. Dans un deuxième temps, l’entreprise admet conserver une copie du document présenté comme preuve de vérification de l’identité. Plus précisément, dans votre réponse soumise à l’enquêteur de la Commission le 14 octobre 2005, vous mentionnez que votre collaboratrice a demandé au plaignant « une pièce d’identité, soit permis de conduire ou carte d’assurance maladie, et ce conformément à l’article 43 de la Loi sur le notariat et de l’alinéa 3 de l’article 21 du Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires ». Vous énoncez également que votre entreprise a pris une photocopie du permis de conduire de ... Vous précisez que, avant de verser la copie du document au dossier, votre collaboratrice a « caché au crayon marqueur noir » tous les renseignements personnels autres que le nom, la photographie et la signature. Après avoir été avisée de la plainte que la Commission a reçue à son endroit, l’entreprise a démontré, le 21 octobre 2005, qu’elle a modifié sa pratique en offrant la possibilité de s’identifier au moyen d’un passeport. La Commission a procédé à l’analyse des faits recueillis dans le cadre de l’enquête. Selon la législation applicable en matière de collecte de renseignement personnel, l’entreprise « ne doit recueillir que les renseignements nécessaires à l'objet du dossier » comme le prévoit l’article 5 de la Loi dans le secteur privé reproduit en annexe. La Commission constate que la Loi sur le notariat 6 exige, à l’article 43 reproduit en annexe, que le notaire vérifie l’identité d’une partie à un acte notarié. Le 15 août 2005, au moment de la rencontre avec le plaignant, l’article 21.3 du Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires 7 , reproduit en annexe, énonçait que le notaire « doit conserver au dossier une preuve de vérification de l'identité et des pouvoirs d'agir de toute partie à un acte». La Commission constate que les notaires ont l’obligation de vérifier l’identité de leurs clients et qu’ils doivent conserver au dossier une preuve de vérification de l’identité dans le cadre de certains services juridiques offerts aux clients. 6 L.R.Q., c. N-3. 7 L.R.Q., c. N-3, r. 16 ; Remplacé, Décision 2010-11-15, 2012 G.O. 2, 821; eff. 2012-03-01; voir c. N-3, r. 17.
La Commission est d’avis que la carte d’assurance maladie et le permis de conduire peuvent être acceptés dans la mesure où ces documents sont présentés volontairement, mais ne peuvent être exigés qu’à des fins spécifiques prévues dans les lois qui les régissent 8 . En vérifiant l’identité d’un client, l’entreprise doit offrir un choix réel pour éviter de contraindre la personne à présenter un document que la loi ne permet pas d’exiger. De plus, la Commission rappelle à l’entreprise qu’elle ne doit collecter que les renseignements personnels qui sont nécessaires à l’objet du dossier. L’enquête a permis de constater que, au moment de la rencontre avec le plaignant le 15 août 2005, votre entreprise lui offrait la possibilité de s’identifier au moyen de la carte d’assurance maladie ou du permis de conduire. Toutefois, depuis le ou vers le 21 octobre 2005, l’entreprise semble offrir un choix réel puisqu’elle a ajouté le passeport comme document qu’un client peut présenter aux fins d’identification. Également, avant de verser la photocopie du document au dossier, l’entreprise affirme qu’elle a masqué les renseignements personnels qui ne lui étaient pas nécessaires aux fins du dossier. L’analyse des faits et de la documentation afférente à la plainte permettent à la Commission de conclure que l’entreprise respecte la Loi dans le secteur privé en matière de collecte de renseignements personnels du moment où celle-ci offre au client la possibilité de s’identifier au moyen de la pièce d’identité de son choix, soit la carte d’assurance maladie, le permis de conduire ou le passeport. Également, avant de verser la photocopie du document au dossier, l’entreprise masque les renseignements personnels qui ne lui sont pas nécessaires pour les fins du dossier. La Commission rappelle qu’elle pourrait se prévaloir des pouvoirs que lui confère l’article 81 de la Loi sur le secteur privé pour entreprendre une enquête ou encore des pouvoirs d’inspection prévus aux articles 80.2 et suivants de cette même loi. Compte tenu de ce qui précède, la Commission est d’avis que son intervention n’est plus requise et procède à la fermeture de ce dossier. Veuillez accepter, Maître … nos salutations distinguées. Christiane Constant Juge administratif 8 Art. 9.0.0.1 de la Loi sur l’assurance maladie, (L.R.Q., c. A-29) et art. 61 du Code de la sécurité routière, (L.R.Q., c. C-24.2).
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