Québec, le 9 novembre 2012 … Directrice générale et secrétaire-trésorière Municipalité de la Petite-Rivière-Saint-François 1067, rue Principale Petite-Rivière-Saint-François (Québec) G0A 2L0 Objet : Plainte concernant M. … Dossier : 1004293 Madame, La Commission d’accès à l’information a procédé à l’étude de votre plainte mentionnée en objet. Dans cette plainte, vous demandez à la Commission d’intenter une poursuite pénale contre monsieur … pour avoir diffusé un document appartenant à la municipalité, soit une opinion juridique. La Commission, après examen, ne peut donner suite à cette plainte. En effet, la Commission estime qu’il s’agit plutôt d’un litige entre un conseiller et la municipalité. La Commission considère qu’elle n’est pas le forum approprié pour sanctionner le comportement d’un conseiller municipal en regard de l’usage qu’il fait des documents appartenant à la municipalité. De plus, d’une façon générale, la Commission estime qu’il n’y a pas matière à porter une plainte pénale contre monsieur ... En conséquence de tout ce qui précède, nous avons résolu de fermer ce dossier. Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées. Le président, Jean Chartier
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