Québec, le 9 novembre 2012 … Objet : Plainte concernant Arrondissement Verdun de la ville de Montréal Dossier : 11 22 22 Maître, La Commission d’accès à l’information a procédé à l’analyse de votre plainte concernant la diffusion sur le site Internet de la ville de Montréal, arrondissement Verdun, d’un registre référendaire demandant la tenue d’un scrutin concernant un projet de règlement. Il convient, tout d’abord, de préciser que les renseignements personnels contenus dans un registre référendaire ont un caractère public. Le caractère public des renseignements personnels contenus à un tel registre a récemment été confirmé dans une décision de la Commission d’accès à l’information rendue le 10 mai 2012 1 . Ainsi, l’accessibilité à un tel registre ne fait aucun doute. Suivant le premier paragraphe de l’article 55 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), ci-après « Loi sur l’accès », un renseignement personnel qui a un caractère public en vertu de la loi n’est pas soumis aux règles de protection des renseignements personnels. En l’espèce, la Commission d’accès à l’information considère qu’il n’y a pas lieu de poursuivre son investigation et elle vous avise qu’elle fermera ce dossier. Veuillez agréer, maître, l’expression de nos meilleurs sentiments. Le président, Jean Chartier 1 2012 QCCAI 234.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.