Québec, le 19 mars 2012
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N/Réf. : 1003523
Madame,
La présente donne suite à votre lettre du 25 novembre 2011 demandant à la Commission
d’accès à l’information d’intervenir concernant la collecte de renseignements personnels,
en l’occurrence votre numéro de permis de conduire, à des fins d’identification par la
Société Internationale de recouvrement Allied inc.
Nous avons procédé à l’étude de votre demande et désirons vous faire part des informa-
tions suivantes.
me
Tel que discuté lors d’une conversation téléphonique avec M
Caroline Doucet, les
principes applicables en matière de protection des renseignements personnels que vous
portez à l’attention de la Commission méritent d’être rappelés à l’entreprise concernée.
Vous trouverez copie d’une correspondance transmise à l’entreprise à cet effet.
Veuillez toutefois noter que les informations transmises à l’entreprise ne doivent pas être
considérées comme une appréciation par la Commission de la nécessité de recueillir les
renseignements personnels que vous a demandés ladite entreprise.
Par ailleurs, nous vous informons que le recours approprié si vous désirez que l’entreprise
supprime votre numéro de permis de conduire de ses dossiers est la demande de rectifi
cation tel que le prévoit l’article 28 de la Loi sur la protection des renseignements per-
sonnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1, ci-après Loi sur la protection dans le
secteur privé) :
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28. Outre les droits prévus au premier alinéa de l’article 40 du Code
civil, la personne concernée peut faire supprimer un renseignement
personnel la concernant si sa collecte n’est pas autorisée par la loi.
Pour votre information, nous joignons à la présente un document informatif sur la procé-
dure à suivre ainsi qu’une lettre modèle et nous vous invitons à consulter notre site
Internet à l’adresse suivante : www.cai.gouv.qc.ca.
Nous espérons que ces informations vous seront utiles. Si, toutefois, d’autres renseigne-
me
ments s’avéraient nécessaires, n’hésitez pas à communiquer avec M
Caroline Doucet,
au 418 528-5712 ou au 1 888 528-7741 (sans frais).
Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Le président,
Jean Chartier
p. j. (3)
Québec, le 19 mars 2012
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Société internationale de recouvrement Allied inc.
4200, boul. Saint-Laurent, bureau 803
Montréal (Québec) H2W 2R2
N/Réf. : 1003523
Objet : La collecte de renseignements personnels lors de l’identification d’une personne
Monsieur,
La Commission d’accès à l’information a été interpellée concernant la collecte de rensei-
gnements personnels, en l’occurrence le numéro de permis de conduire, à des fins
d’identification par la Société Internationale de recouvrement Allied inc.
Il est invoqué qu’à des fins d’identification, une personne doit fournir son numéro de
permis de conduire auprès d’une préposée de votre entreprise; le tout pourrait avoir pour
effet d’occasionner une collecte de renseignements personnels au-delà de ce qui est per-
mis par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
(L.R.Q., c. P-39.1, ci-après Loi sur la protection dans le secteur privé).
La Commission d’accès à l’information est l’organisme responsable de la surveillance de
la Loi sur la protection dans le secteur privé et elle est chargée d’assurer le respect de la
protection des renseignements personnels par les entreprises. À ce titre, la Commission
désire vous rappeler les principes applicables en matière de protection des renseigne-
ments personnels. Ces informations ne doivent cependant pas être interprétées comme
une appréciation, par la Commission, de la dénonciation reçue.
Le numéro de permis de conduire est un renseignement personnel au sens de la Loi sur la
protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Une personne exploitant une entreprise qui recueille des renseignements personnels afin
de constituer un dossier sur autrui ou d’y consigner de tels renseignements ne doit
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recueillir que les renseignements nécessaires à l’objet du dossier. Il s’agit d’un concept
fondamental consacré par le législateur par une disposition législative impérative.
La nécessité de la collecte de renseignements personnels à des fins d’identification doit
être démontrée par l’entreprise qui recueille de tels renseignements. La collecte de ren-
seignements personnels doit être nécessaire et justifiée en fonction des circonstances.
Dans le cas soumis à la Commission, la nécessité de la collecte du renseignement person
nel en question à des fins d’identification apparaît, a priori, questionnable et pourrait
s’avérer non nécessaire considérant que cette collecte implique nécessairement une
détention préalable du numéro de permis de conduire.
En conséquence, votre entreprise est invitée à s’assurer de ne recueillir et conserver que
les renseignements personnels qui sont nécessaires à la prestation de vos services. Nous
vous rappelons que la Commission peut entreprendre une enquête ou une inspection
auprès de votre entreprise afin de s’assurer du respect de la Loi sur la protection dans le
secteur privé.
Nous espérons que ces informations vous seront utiles. Si, toutefois, d’autres renseigne-
me
ments s’avéraient nécessaires, n’hésitez pas à communiquer avec M
Caroline Doucet,
au 418 528-5712 ou, sans frais, au 1 888 528-7741.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Le président,
Jean Chartier
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