Québec, le 19 mars 2012 … N/Réf. : 11 19 22 Madame, La présente donne suite à votre correspondance du 29 septembre 2011 dans laquelle vous demandez à la Commission d’accès à l’information (Commission) d’intervenir auprès de l’Association professionnelle du personnel administratif – CSN (Association) relative-ment à une préoccupation en matière de protection de vos renseignements personnels. me Le 27 octobre dernier, lors d’une conversation téléphonique avec M Caroline Doucet, on vous a expliqué le mandat de la Commission relativement au traitement d’une plainte en matière de protection des renseignements personnels ainsi que les motifs justifiant une intervention en mode « enquête ». Nous vous avons alors expliqué qu’une intervention immédiate de la section de surveillance à la Commission n’est pas utile considérant notamment que les faits à l’origine de votre demande concernent essentiellement une problématique de « relations de travail » visant votre cas particulier par opposition à une pratique non conforme en matière de traitement des renseignements personnels par l’Association. Eu égard à ce qui précède, nous sommes d’avis qu’il n’y a pas lieu de poursuivre le trai-tement de votre demande et nous procédons à la fermeture du dossier. Nous vous rappelons cependant que la Commission peut entreprendre une enquête ou une inspection auprès de cette entreprise si les circonstances le justifient dans l’avenir.
Nous espérons que ces informations vous seront utiles. Si, toutefois, d’autres renseigne-ments s’avéraient nécessaires, n’hésitez pas à communiquer avec M au 418 528-5712 ou au 1 888 528-7741 (sans frais). Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs. 2 me Caroline Doucet, Le président, Jean Chartier
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