Montréal, le 16 février 2012 … OBJET : Résultats de l’enquête 11 09 04 __________________________________ Madame, La présente donne suite à l’enquête de la Commission d’accès à l’information (la Commission) concernant la pratique de la filiale de Quebecor Media inc., « The London Free Press », laquelle consistait à utiliser le numéro d’assurance sociale (NAS) de ses employés pour les fins d’administration de son régime d’assurances collectives auprès de ses fournisseurs de services. Cette enquête visait à déterminer si cette pratique d’utiliser le NAS de ses employés comme identifiant auprès de ses fournisseurs de services, telles la Standard Life et Hewith Associates, est conforme aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 . Au moment de l’enquête effectuée par la Commission, Quebecor Media inc. a été invitée à présenter ses observations quant à la pratique de l’entreprise au regard de l’utilisation du NAS comme identifiant. De la description des faits soumise par Quebecor Media inc., le 30 septembre 2011, la Commission comprend que la pratique antérieure de « The London Free Press » était à l’effet de collecter et d’utiliser le NAS comme identifiant pour l’administration de son régime d’assurances collectives, avec l’autorisation des employés. Cette pratique pouvait faire en sorte que la Loi sur la protection dans le secteur privé n’était pas respectée. Toutefois, la Commission prend acte que cette pratique n’existe plus et depuis le 20 juillet 2011, « The London Free Press » utilise exclusivement les numéros d’employés comme identifiants dans le cadre de l’administration de son régime d’assurances collectives. 1 L.R.Q., c. P-39.1, Loi sur la protection dans le secteur privé.
- 2 - Eu égard à ce qui précède, la Commission constate que la pratique actuelle de Quebecor Media inc. et sa filiale, « The London Free Press », répond aux exigences de la Loi sur la protection dans le secteur privé. Par conséquent, la Commission est d’avis que son intervention n’est plus requise et procède à la fermeture de votre dossier. Nous vous remercions d’avoir porté cette situation à notre attention, et nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs. Christiane Constant Juge administratif
Montréal, le 16 février 2012 … Directeur retraite et avantages sociaux Service des ressources humaines Quebecor Media inc. 612, rue Saint-Jacques Montréal (Québec) H3C 4M8 OBJET : Résultats de l’enquête N/Réf. : 11 08 25, 11 09 04, 11 09 05 ______________________________________ Monsieur, La présente donne suite à l’enquête de la Commission d’accès à l’information (la Commission) concernant la pratique de la filiale de Quebecor Media inc., « The London Free Press », laquelle consistait à utiliser le numéro d’assurance sociale (NAS) de ses employés pour les fins d’administration de son régime d’assurances collectives auprès de ses fournisseurs de services. Cette enquête visait à déterminer si cette pratique d’utiliser le NAS de ses employés comme identifiant auprès de ses fournisseurs de services, telles la Standard Life et Hewith Associates, est conforme aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 . Au moment de l’enquête effectuée par la Commission, Quebecor Media inc. a été invitée à présenter ses observations quant à la pratique de l’entreprise au regard de l’utilisation du NAS comme identifiant. De la description des faits soumise par Quebecor Media inc., le 30 septembre 2011, la Commission comprend que la pratique antérieure de « The London Free Press » était à l’effet de collecter et d’utiliser le NAS comme identifiant pour l’administration de son régime d’assurances collectives, avec 1 L.R.Q., c. P-39.1, Loi sur la protection dans le secteur privé.
- 2 - l’autorisation des employés. Cette pratique pouvait faire en sorte que la Loi sur la protection dans le secteur privé n’était pas respectée. Toutefois, selon les faits recueillis, cette pratique n’existe plus et depuis le 20 juillet 2011, « The London Free Press » utilise exclusivement les numéros d’employés comme identifiants dans le cadre de l’administration de son régime d’assurances collectives. De plus, la Commission comprend que la pratique de Quebecor Media inc. serait la même, soit d’utiliser le numéro d’employé comme identifiant unique pour les fins d’administration du régime d’assurances collectives Eu égard à ce qui précède, la Commission constate que la pratique actuelle de Quebecor Media inc. et sa filiale, « The London Free Press », répond aux exigences de la Loi sur la protection dans le secteur privé. Par conséquent, la Commission vous informe que son enquête est terminée et qu’elle procède à la fermeture des dossiers. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs. Christiane Constant Juge administratif
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