Montréal, le 16 décembre 2011 … N/Réf. : 10 00 24 ______________ Madame, La présente donne suite à la plainte que vous avez déposée à la Commission d’accès à l’information, la Commission, à l’endroit du Centre de santé et des services sociaux … (CSSS), sis au . Rappelons que, pour l’essentiel, vous soumettez que … commis à la clinique ambulatoire du Centre d’hébergement … , aurait consulté le dossier de votre fils, … alors que cela n’était pas nécessaire à l’exercice de ses fonctions et sans votre consentement. À la suite de votre plainte, le CSSS a effectué des vérifications à la journalisation des accès aux dossiers cliniques et a effectivement constaté un accès inoppor-tun au dossier de votre fils, le tout contrairement à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . Ainsi, le CSSS reconnaît les faits que vous alléguez. Toutefois, à la lumière de la version des faits et des documents soumis, la Commission estime qu’il s’agit d’un événement grave mais isolé, regrettable et pour lequel des mesures ont été prises pour éviter qu’il ne se reproduise. La Commission a été informée qu’une intervention a été réalisée auprès de la mise en cause visant à assurer qu’à l’avenir votre dossier ou celui de votre fils soient traités par une autre personne que la mise en cause. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
- 2 - De plus, le CSSS a révisé sa politique de gestion de l’information contenue au dossier clinique de sorte que maintenant, les employés, dès leur embauche, sont sensibilisés à la protection des renseignements personnels et signent un engagement au respect des règles de confidentialité des données. Par surcroît, certaines campagnes d’information ont été réalisées à cet égard. Compte tenu de ce qui précède, la Commission procède à la fermeture du dossier. Nous vous remercions d’avoir porté cette situation à notre attention. Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Teresa Carluccio Juge administratif
Montréal, le 16 décembre 2011 … Directeur à la transformation, au développement et aux communications CSSS N/Réf. : 10 00 24 ______________ Monsieur, La présente donne suite à une plainte de … la plaignante, déposée à la Commission d’accès à l’information, la Commission, à l’endroit du Centre de santé et des services sociaux … (CSSS), sis . Rappelons que, pour l’essentiel, la plaignante soumet que … commis à la clinique ambulatoire du Centre d’hébergement , aurait consulté le dossier du fils de la plaignante, … alors que cela n’était pas nécessaire à l’exercice de ses fonctions et sans le consentement de la plaignante. La Commission retient que le CSSS reconnaît les faits allégués. Toutefois, à la lumière de la version des faits et des documents soumis, la Commission estime qu’il s’agit d’un événement grave, mais isolé, et regrettable et pour lequel des mesures concrètes ont été prises pour éviter qu’il ne se reproduise. En effet, la Commission a été informée qu’une intervention a été réalisée auprès de la mise en cause visant à assurer qu’à l’avenir le dossier de la plaignante ou celui de son fils soient traités par une autre personne que la mise en cause. De plus, la Commission a été informée que le CSSS a révisé sa politique de gestion de l’information contenue au dossier clinique de sorte que maintenant, les employés, dès leur embauche, sont sensibilisés à la protection des renseignements personnels et signent un engagement au respect des règles de
- 2 - confidentialité des données. Par surcroît, certaines campagnes d’information auraient été réalisées à cet égard. Compte tenu de ce qui précède, la Commission procède à la fermeture du dossier, mais désire vous rappeler qu’elle peut, en vertu du cadre légal prévu par la Loi sur l’accès des documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, procéder à des travaux d’inspection et d’enquête en tout temps. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Teresa Carluccio Juge administratif
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