Montréal, le 9 août 2011 … Président La villa des Colombes 525, rue Saint-Laurent Trois-Rivières (Québec) G8T 6H7 N/Réf. : 11 12 08 Monsieur, La présente donne suite à la plainte que … (la plaignante) a déposée à la Commission d’accès à l’information (la Commission) à l’endroit de la Villa des Colombes (l’entreprise). Pour l’essentiel, la plaignante allègue que l’entreprise aurait diffusé, sur un site Internet de vente d’immeubles, des renseignements personnels la concernant, et ce, sans son consentement. La Commission a procédé à l’analyse du dossier et constate qu’elle ne peut donner suite à cette plainte. Les éléments factuels qui lui ont été présentés ne permettent pas de conclure que l’entreprise ne s’est pas conformée à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 . Cependant, la Commission tient à vous rappeler que les dispositions de la Loi sur la protection dans le secteur privé stipulent que toute personne qui exploite une entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la protection des renseignements personnels qu’elle détient sur autrui. En conséquence, la Commission ferme le dossier relatif à la plainte de ... Nous vous remercions de votre collaboration dans le cadre du traitement de cette plainte. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Teresa Carluccio Juge administratif 1 L.R.Q., c. P-39.1, la Loi sur la protection dans le secteur privé.
Montréal, le 9 août 2011 ... N/Réf. : 11 12 08 Madame, La présente donne suite à la plainte que vous avez présentée à la Commission d’accès à l’information (la Commission) à l’endroit de La Villa des Colombes (l’entreprise). Rappelons que, pour l’essentiel, vous alléguez que l’entreprise aurait diffusé, sur un site Internet de vente d’immeubles, des renseignements personnels vous concernant, et ce, sans votre consentement. La Commission a procédé à l’analyse du dossier et constate qu’elle ne peut donner suite à cette plainte. Les éléments au dossier que vous avez fournis et l’enquête effectuée ne permettent pas de conclure que l’entreprise ne s’est pas conformée à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 2 . Compte tenu de ce qui précède, la Commission met un terme au traitement de cette plainte et ferme le dossier. Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Teresa Carluccio Juge administratif 2 L.R.Q., c. P-39.1,
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