Montréal, le 3 août 2011 … N/Réf : 11 08 43 _______________ … La présente donne suite à la plainte que vous avez déposée à la Commission d’accès à l’information (la Commission) à l’endroit de Costco American Express (l’entreprise). Rappelons que, pour l’essentiel, vous nous avez soumis que l’entreprise exigeait, lors d’une demande de carte de crédit Costco American Express, la présentation obligatoire du permis de conduire ainsi que la saisie du numéro de ce permis. Vous demandiez que les pratiques de l’entreprise soient modifiées et que les renseignements personnels vous concernant qui avaient été collectés soient détruits. Après avoir exposé les faits aux responsables de l’entreprise, il semble que cette pratique n’était pas conforme aux politiques de l’entreprise et qu’il s’agissait d’une initiative locale. En effet, l’extrait du Manuel du service des opérations de l’entreprise spécifie à deux endroits que : Les résidents du Québec n’ont pas à présenter leur permis de conduire; cependant, il peut être utilisé s’il est fourni volontairement; Au Québec, une carte d’identité provinciale peut être acceptée comme identification si elle est présentée volontairement. Elle ne peut toutefois pas être demandée. Le personnel de l’entreprise en cause a été formé de nouveau sur ce point. De plus, l’entreprise confirme que les informations relatives à votre permis de conduire ont été détruites.
- 2 - Puisque des mesures adéquates ont été prises et compte tenu de ce qui précède, nous procédons à la fermeture du dossier. Veuillez agréer, … l’expression de mes sentiments les meilleurs. Christiane Constant Juge administratif
Montréal, le 3 août 2011 … Conseiller juridique Costco Wholesale Canada Ltd. 415, West Hunt Club Rd Ottawa (Ontario) K2E 1C5 N/Réf. : 11 08 43 ______________ Monsieur, La présente donne suite à la plainte déposée par… à la Commission d’accès à l’information (la Commission) à l’endroit de Costco American Express (l’entreprise). Rappelons que, pour l’essentiel, … avait soumis que l’entreprise exigeait, lors d’une demande de carte de crédit Costco American Express, la présentation obligatoire du permis de conduire ainsi que la saisie du numéro de ce permis. Il demandait que les pratiques de l’entreprise soient modifiées et que les renseignements personnels concernant le plaignant qui avaient été collectés soient détruits. Après vous avoir exposé les faits, il semble que cette pratique n’était pas conforme aux politiques de l’entreprise et qu’il s’agissait d’une initiative locale. En effet, l’extrait du Manuel du service des opérations de l’entreprise spécifie à deux endroits que : Les résidents du Québec n’ont pas à présenter leur permis de conduire; cependant, il peut être utilisé s’il est fourni volontairement; Au Québec, une carte d’identité provinciale peut être acceptée comme identification si elle est présentée volontairement. Elle ne peut toutefois pas être demandée.
- 2 - Nous notons que le personnel de l’entreprise a été formé de nouveau sur ce point et que l’entreprise confirme que les informations relatives au permis de conduire de … ont été détruites. Puisque des mesures adéquates ont été prises et compte tenu de ce qui précède, nous procédons à la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Christiane Constant Juge administratif c.c. M.
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