Montréal, le 17 juin 2011 ... N/Réf. : 10 14 50 ______________ Madame, La présente donne suite à la plainte que vous avez adressée à la Commission d’accès à l’information (la Commission) à l’endroit du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (l’organisme). Pour l’essentiel, vous alléguez que l’organisme n’aurait pas pris les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le caractère confidentiel de vos renseignements personnels, et ce, en communiquant sans votre consentement, votre lettre de plainte à un tiers, soit la Fédération de soccer du Québec. L’analyse des faits portés à l’attention de la Commission tend à démontrer qu’il y a eu communication de vos renseignements personnels à la Fédération de soccer du Québec, et ce, sans votre consentement. Cependant, les résultats de l’enquête n’ont pas été en mesure d’établir par quel moyen cette communication s’est réalisée. Tout de même, la Commission demeure très sensible aux préoccupations des citoyens relatives à la protection de leurs renseignements personnels détenus par des organismes publics. À cet égard, la Commission a rappelé à l’organisme ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, et ce, précisément en matière de protection des renseignements personnels. Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que l’intervention de la Commission ne s’avère plus requise et nous fermons le dossier relatif à votre plainte.
- 2 - Nous vous remercions d’avoir porté cette situation à notre attention. La Commission a pour mandat d’assurer le respect de la protection des renseignements personnels et votre demande y contribue. Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs. Christiane Constant Juge administratif
Montréal, le 17 juin 2011 … Directeur du Bureau de l’accès et de la protection Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport Édifice Marie-Guyart, 26 e étage 1035, rue De La Chevrotière Québec (Québec) G1R 5A5 N/Réf. : 10 14 50 ______________ Monsieur, La présente donne suite à la plainte que … a présentée à la Commission d’accès à l’information (la Commission) à l’endroit du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (l’organisme). Pour l’essentiel, la plainte indique que l’organisme n’aurait pas pris les mesures de sécurité nécessaires afin de protéger les renseignements personnels de la plaignante lorsqu’il a divulgué, sans son consentement, le contenu de sa lettre de plainte à un tiers, soit la Fédération de soccer du Québec (la Fédération). L’analyse des faits portés à l’attention de la Commission tend à révéler qu’il y a communication des renseignements personnels de la plaignante, sans son consentement, à la Fédération de soccer du Québec. Cependant, l’organisme n’a pas été en mesure de démontrer de quelle façon cette communication s’est réalisée. La Commission demeure néanmoins sensible aux préoccupations des citoyens relatives à la protection de leurs renseignements personnels. À cet égard, la Commission insiste pour souligner à l’organisme que la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 lui confère des obligations en matière de protection et de confidentialité des renseignements personnels qu’il détient. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
- 2 - Compte tenu de ce qui précède, la Commission met un terme au traitement de la plainte et ferme le dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Christiane Constant Juge administratif
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