Montréal, le 31 mars 2010 M e … … Bureau … …, boul. …. … (Québec) … … N/Réf. : 07 12 09 ______________ Monsieur, La Commission d’accès à l’information (la Commission) a pris connaissance de votre lettre du 15 février 2010 concernant la plainte portée par M me … à l’endroit de l’entreprise Resto-Bar Le Vieux Shack (l’entreprise). Rappelons que le 6 juin 2007, la Commission avait été avisée que l’entreprise recueillait des renseignements personnels à partir des pièces d’identité des clients souhaitant accéder à l’établissement, et ce, à l’aide d’une web caméra. À la suite des informations que vous nous avez transmises, la Commission comprend que des mesures correctives ont été apportées par l’entreprise afin de ne plus recueillir de renseignements personnels. Plus particulièrement, tel que vous l’avez indiqué, la Commission retient que l’entreprise a cessé d’enregistrer l’image des pièces d’identité que les clients présentent à l’entrée de l’établissement. Par ailleurs, la Commission prend acte que tous les renseignements personnels recueillis par l’entreprise à l’entrée de l’établissement ont été détruits. Conséquemment à ce qui précède, l’intervention de la Commission n’est plus requise et nous fermons ce dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Christiane Constant Juge administratif
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