Le président Québec, le 31 mars 2010 Monsieur … Directeur des ressources humaines Prelco inc. 94, boul. Cartier Rivière-du-Loup (Québec) G5R 2M9 N/Réf. : 08 19 45 Monsieur, La Commission d’accès à l’information (Commission) a procédé, dans le cadre d’une enquête, à l’examen de la plainte de votre employé, M. …, à l’endroit de l’entreprise Prelco inc. (entreprise). Cette plainte concerne la communication par l’entreprise à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) d’une copie d’un rapport d’expertise médicale le concernant. Au terme de l’enquête et à partir de l’ensemble des faits qui lui ont été présentés, la Commission estime que l’entreprise pouvait communiquer à la SAAQ, sans le consentement de M. …, les renseignements personnels contenus dans son dossier d’expertise médicale. En effet, la communication de ces renseignements personnels par l’employeur était nécessaire pour faire cesser la commission d’une infraction à une loi applicable au Québec. Je vous réfère notamment à l’article 184 de la Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q., c. A-25) qui édicte : 184. Personne ne doit sciemment obtenir ou recevoir, direc-tement ou indirectement, le paiement d’indemnités ou le rem-boursement de frais qu’il n’a pas droit d’obtenir ou de recevoir en vertu de la présente loi ou des règlements. Quiconque enfreint le présent article est passible d’une amende d’au moins 325 $ et d’au plus 2 800 $.
M. … - 2 - Le 31 mars 2010 De la même façon, la communication de ces renseignements personnels était nécessaire à la conduite d’une enquête visant à prévenir, détecter ou réprimer un crime ou une infraction à une loi, et ce, conformément à l’article 18 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1) qui précise : 18. Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un rensei-gnement personnel contenu dans un dossier qu’elle détient sur autrui : 1° à son procureur; 2° au directeur des poursuites criminelles et pénales si le rensei-gnement est requis aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 3° à un organisme chargé en vertu de la loi de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, qui le requiert dans l’exercice de ses fonctions, si le renseignement est nécessaire pour la poursuite d’une infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui il est nécessaire de communiquer le ren-seignement dans le cadre d’une loi applicable au Québec ou pour l’application d’une convention collective; 5° à un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseigne-ments personnels (chapitre A-2.1) qui, par l’entremise d’un repré-sentant, le recueille dans l’exercice de ses attributions ou la mise en oeuvre d’un programme dont il a la gestion; 6° à une personne ou à un organisme ayant pouvoir de con-traindre à leur communication et qui les requiert dans l’exercice de ses fonctions; 7° à une personne à qui cette communication doit être faite en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée; 8° à une personne qui est autorisée à utiliser ce renseignement à des fins d’étude, de recherche ou de statistique conformément à l’article 21 ou à une personne qui est autorisée conformément à l’article 21.1; 9° à une personne qui, en vertu de la loi, peut recouvrer des créances pour autrui et qui le requiert à cette fin dans l’exercice de ses fonctions; 9.1° à une personne si le renseignement est nécessaire aux fins de recouvrer une créance de l’entreprise; 10° à une personne conformément à l’article 22 s’il s’agit d’une liste nominative. La personne qui exploite une entreprise doit inscrire toute communication faite en vertu des paragraphes 6° à 10° du premier alinéa. Cette inscription fait partie du dossier.
M. … - 3 - Le 31 mars 2010 Les personnes visées aux paragraphes 1°, 9° et 9.1° du premier alinéa qui reçoivent communication de renseignements peuvent communiquer ces renseignements dans la mesure où cette communication est nécessaire, dans l’exercice de leurs fonctions, à la réalisation des fins pour lesquelles elles en ont reçu communication. Une agence d’investigation ou de sécurité qui est titulaire d’un permis conformément à la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (chapitre A-8) ou un organisme ayant pour objet de préve-nir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions à la loi et une personne qui exploite une entreprise peuvent, sans le consente-ment de la personne concernée, se communiquer les renseigne-ments nécessaires à la conduite d’une enquête visant à prévenir, détecter ou réprimer un crime ou une infraction à une loi. Il en est de même, entre personnes qui exploitent une entreprise, si la per-sonne qui communique ou recueille de tels renseignements a des motifs raisonnables de croire que la personne concernée a commis ou est sur le point de commettre, à l’égard de l’une ou l’autre des personnes qui exploitent une entreprise, un crime ou une infraction à une loi. Ainsi, la Commission estime que l’entreprise était justifiée de communiquer à la SAAQ les renseignements personnels concernant M. …, votre employé, et qu’elle n’a pas agi contrairement à la loi. En conséquence, la plainte est rejetée et la Commission ferme le dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Le président, Jacques Saint-Laurent
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