Le président RECOMMANDÉ Québec, le 31 mars 2010 Monsieur … …. Président-directeur général Centraide Québec et Chaudière-Appalaches 101-3100, avenue Bourg-Royal Québec (Québec) G1C 5S7 N/Réf. : 09 21 14 Monsieur, La Commission d’accès à l’information, ci-après la Commission, a pris connaissance des informations fournies par votre entreprise concernant la plainte portée par M me … à l’endroit de Centraide Québec et Chaudière-Appalaches (Centraide) concernant l’utilisation, à des fins publicitaires, d’une photographie de la fille de M me …, et ce, sans le consentement de la plaignante. Conformément à l’article 2 de la Loi sur la protection des renseignements per-sonnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1, ci-après appelée Loi sur la protection dans le secteur privé), un renseignement personnel est un rensei-gnement qui concerne une personne et permet de l’identifier. Par conséquent, une image ou une photographie est considérée comme étant un renseigne-ment personnel à partir du moment où l’identification de la personne est possible. Sur la base des informations recueillies, la Commission comprend que, dans le cadre de son mandat, Centraide recueille, sur une base volontaire, des témoignages et des photographies auprès des bénéficiaires et des orga-nismes communautaires qu’il supporte afin de promouvoir les actions et les interventions de l’organisme. Dans le cadre de cette collecte, des informations sont fournies aux bénéfi-ciaires et un formulaire d’autorisation à ce que les renseignements fournis soient utilisés à des fins publicitaires doit être signé.
M. … … - 2 - Le 31 mars 2010 Dans le cas du présent dossier, il s’avère qu’un manquement aux règles établies par Centraide s’est produit. En effet, le formulaire d’autorisation n’a pas été signé par M me … alors que la photo de sa fille a été utilisée à des fins publicitaires. Dans votre lettre du 9 mars 2010, vous affirmez que le publipostage dans lequel apparaît la photo de la fille de M me … a été envoyé une seule fois auprès d’une clientèle ciblée et que ladite photographie a été détruite depuis. Vous mentionnez également que vous n’entendez plus utiliser ce concept publicitaire considérant le malaise occasionné par la famille … La pratique habituelle de votre entreprise consiste d’abord à obtenir le consentement écrit des personnes concernées avant de collecter et d’utiliser des renseignements personnels. Dans ces circonstances, la Commission tient à vous rappeler qu’il vous appar-tient, comme entreprise, de prendre les mesures propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conser-vés ou détruits, et ce, conformément à l’article 10 de la loi sur la protection dans le secteur privé que vous trouverez en annexe. De plus, conformément à l’article 14 de la Loi sur la protection dans le secteur privé, le consentement doit être manifeste, libre, éclairé, être donné à des fins spécifiques et pour une durée déterminée. Conséquemment à ce qui précède, la Commission met un terme au traitement de la plainte et ferme ce dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Le président, Jacques Saint-Laurent
Annexe Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 2. Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l'identifier. 10. Toute personne qui exploite une entreprise doit prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support. 14. Le consentement à la collecte, à la communication ou à l'utilisation d'un renseignement personnel doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Ce consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé. Un consentement qui n'est pas donné conformément au premier alinéa est sans effet.
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