Montréal, le 3 mars 2010 M e Jean Beauregard Lavery, De Billy Bureau 400 1, Place Ville Marie Montréal (Québec) H3B 4M4 N/Réf. : 07 10 56 _________________ Maître, Le 27 novembre dernier, je vous faisais parvenir une lettre dans la cadre de la plainte adressée par M me .. à la Commission d’accès à l’information (la Commission) à l’endroit du Centre de santé et de services sociaux de Gatineau (CSSS de Gatineau). Essentiellement, l’enquête a permis de mettre en lumière le fait que le CSSS de Gatineau avait recueilli sur le formulaire de réclamation d’assurance salaire le numéro d’assurance maladie (NAM). Faisant suite à l’avis d’intention de la Commission du 27 novembre 2009, vous me transmettiez, le 7 décembre 2009, une lettre afin de m’informer que votre client, le CSSS de Gatineau, a cessé sa pratique consistant à exiger que ses employés divulguent leur NAM à des fins d’identification lors d’une réclamation d’assurance salaire. Compte tenu de ce qui précède, je suis d’avis que le changement apporté par le CSSS de Gatineau lors du traitement d’une réclamation d’assurance salaire apparaît conforme aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. En conséquence, la Commission ferme le dossier relatif à la plainte de M me … . Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Christiane Constant Juge administratif
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