Dossier : 03 18 42 Date : Le 17 juillet 2009 Commissaires : M e Christiane Constant M e Jacques Saint-Laurent L… T… Plaignante et D R DENIS JOBIDON Entreprise DÉCISION DÉCISION [1] La Commission d’accès à l’information (la Commission) dispose de la plainte formulée par la plaignante à l’endroit du D r Denis Jobidon (entreprise). [2] À la suite d’une expertise dont elle a fait l’objet le 19 juin 2003, la plaignante a soumis à la Commission, le 28 juillet 2003, deux plaintes, l’une à l’endroit de son employeur en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 , dossier 03 15 53, et l’autre à l’endroit du médecin, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 2 , dossier 03 18 42. 1 L.R.Q., c. A-2.1 2 L.R.Q., c. P-39.1
03 18 42 Page : 2 [3] Après analyse des faits recueillis eu égard au présent dossier. [4] Considérant les motifs énoncés par les commissaires soussignés dans la décision du 17 juillet 2009, concernant le dossier 03 15 53 opposant la plaignante au Secrétariat du Conseil du trésor, la plainte déposée par celle-ci à l’endroit du Dr Denis Jobidon est non fondée. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [5] DÉCLARE la plainte non fondée. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire JACQUES SAINT-LAURENT Président M e Jean-Paul Brulotte Procureur de l’employeur de la plaignante McCarthy Tétrault (M e Jacques Rousse) Procureurs de l’entreprise
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