Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 21 88 Date : 15 février 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Y Plaignants c. LES BOIS DE PIERREFONDS Intimé _________________________________________________________________ DÉCISION _________________________________________________________________ LA PLAINTE [1] Les plaignants reprochent aux représentants de l’intimé d’avoir affiché sur leur boîte aux lettres un « Avis de non-paiement de loyer » les concernant, et ce, sans leur consentement. APPRÉCIATION [2] L’audience de la présente enquête a été fixée à deux reprises. Elle a dû être reportée par la Commission de l’accès à l’information (la « Commission ») en raison des motifs invoqués respectivement par M me Kathy Savard, représentante
03 21 88 Page : 2 de l’intimé, et de M e Roxane Hardy, du cabinet d’avocats Hardy Rivest Tétreault, procureurs de celui-ci. [3] Le 10 novembre 2005, la Commission communique aux parties un nouvel avis de convocation indiquant à celles-ci que l’audience de la présente cause se tiendra le 26 janvier 2006 aux endroit et heure qui y sont inscrits. [4] À l’audience, je constate que les plaignants sont absents. Ceux-ci n’ont pas préalablement avisé le personnel de la Commission de leur intention de ne pas se présenter à ladite audience et de ne pas y participer. [5] Je constate cependant la présence de deux témoins, M me Savard et M. Éric Hinton, lesquels sont accompagnés de la procureure de l’intimé, M e Hardy. [6] De ce qui précède, la Commission considère que son intervention n’est manifestement pas utile et cesse d’examiner la présente affaire. [7] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CONSTATE l’absence des plaignants à l’audience; CESSE d’examiner la présente affaire; FERME le présent dossier. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Hardy Rivest Tétreault (M e Roxane Hardy) Procureurs de l’intimé
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